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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
compter du dépôt, le 7 mai 2018, de la déclaration préalable de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201604
4 décembre 2008
, aucune décision de ce chef, n'était versée aux débats ; qu'il résultait de juro de ces constatations que la MSA, à tout le moins 30 jours après la réception de la déclaration d'accident, avait implicitement
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd961c842795d4cc544dea0
12 février 2020
que l'accident du travail déclaré par Mme [J] survenu le 15 avril 2015 bénéficie d'une prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle à compter du 23 juillet 2015, - condamné la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566
7 novembre 2017
X... » constatant par-là, même que les déclarations des parties, sur lesquelles reposait l'accusation, ne pouvaient être tenues pour probantes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs
6137256bcd5801467741d91a
21 mars 1996
Code de procédure pénale, motivé la décision critiquée à l'aide d'éléments puisés dans une pièce annulée n'est pas fondé, dans la mesure où l'appelant lui-même affirme que cette référence serait " implicite
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00672
11 octobre 2023
Après rejet de leurs observations, M. et Mme [J] ont saisi la commission départementale de conciliation, laquelle a constaté qu'ils avaient renoncé implicitement à leur saisine en ne se présentant pas
8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
Sa déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200224
17 février 2022
la demande de l'assuré recevable, que la reconnaissance implicite de l'affection déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail, cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200692
23 juin 2022
puisse être invoquée par celui-ci ; qu'en retenant que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime le 16 juin 2017 a été implicitement reconnu, quand elle constatait que le délai
61372687cd5801467742644c
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adecco a déclaré à la caisse primaire d'assurance
6137260fcd58014677422a8c
24 novembre 1999
mais nécessairement bornée à rapprocher les déclarations mensuelles de TVA effectuées par l'intéressée avec les montants de TVA redressés correspondants, tels qu'ils résultent de la reconstitution du
ECLI:FR:CCASS:2020:C200305
12 mars 2020
Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de Mme D..., l'arrêt retient d'abord que si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01872
28 juin 2017
., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire, a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617
4 novembre 2020
Après rejet implicite de sa réclamation, la société Lupa a assigné l'administration fiscale afin de contester le bien-fondé de la rectification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
613724cccd5801467741875f
12 juillet 2007
X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident
6137269dcd5801467742707d
30 octobre 2006
C..., entendu comme témoin assisté, l'ordonnance dont appel n'emporte pas non-lieu implicite en sa faveur ; que la décision de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel de rejet d'actes prise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023632342
26 janvier 2011
suspension est demandée ; Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision implicite
61372578cd5801467741e094
14 mai 1997
1992, une déclaration de travaux en mairie de Ramatuelle et qu'à la date du 17 décembre 1992, date de la décision d'opposition à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition
ECLI:FR:CCASS:2016:C201293
8 septembre 2016
relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration
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