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91 422 résultats pour « déclaration implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02741_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

compter du dépôt, le 7 mai 2018, de la déclaration préalable de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

, aucune décision de ce chef, n'était versée aux débats ; qu'il résultait de juro de ces constatations que la MSA, à tout le moins 30 jours après la réception de la déclaration d'accident, avait implicitement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

que l'accident du travail déclaré par Mme [J] survenu le 15 avril 2015 bénéficie d'une prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle à compter du 23 juillet 2015, - condamné la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... » constatant par-là, même que les déclarations des parties, sur lesquelles reposait l'accusation, ne pouvaient être tenues pour probantes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d91a

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Code de procédure pénale, motivé la décision critiquée à l'aide d'éléments puisés dans une pièce annulée n'est pas fondé, dans la mesure où l'appelant lui-même affirme que cette référence serait " implicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00672

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Après rejet de leurs observations, M. et Mme [J] ont saisi la commission départementale de conciliation, laquelle a constaté qu'ils avaient renoncé implicitement à leur saisine en ne se présentant pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sa déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200224

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

la demande de l'assuré recevable, que la reconnaissance implicite de l'affection déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104818_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail, cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200692

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

puisse être invoquée par celui-ci ; qu'en retenant que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime le 16 juin 2017 a été implicitement reconnu, quand elle constatait que le délai

Source officielle
CC

civ2

61372687cd5801467742644c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adecco a déclaré à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

mais nécessairement bornée à rapprocher les déclarations mensuelles de TVA effectuées par l'intéressée avec les montants de TVA redressés correspondants, tels qu'ils résultent de la reconstitution du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200305

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de Mme D..., l'arrêt retient d'abord que si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01872

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire, a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Après rejet implicite de sa réclamation, la société Lupa a assigné l'administration fiscale afin de contester le bien-fondé de la rectification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741875f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742707d

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

C..., entendu comme témoin assisté, l'ordonnance dont appel n'emporte pas non-lieu implicite en sa faveur ; que la décision de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel de rejet d'actes prise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632342

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

suspension est demandée ; Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision implicite

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e094

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

1992, une déclaration de travaux en mairie de Ramatuelle et qu'à la date du 17 décembre 1992, date de la décision d'opposition à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201293

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration

Source officielle

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