commerce, ensemble le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit ; 2°) Alors que l'indemnité d'éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu'il a subi par l'effet du défaut

rendez-vous afin qu'il puisse retirer son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant du préjudice causé à la locataire par le défaut

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ou à défaut

du bail commercial, le preneur a droit à une indemnité d'éviction compensant le préjudice résultant du défaut de renouvellement, laquelle ne peut, en cas de transfert par le preneur de son activité, être

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour

LE BAIL, EST EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, ET COMPREND NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS ACCESSOIRES PREVUS PAR CE TEXTE ; ATTENDU

de son bail et, à défaut de renouvellement, au versement d'une indemnité comprenant la perte du droit au bail ; qu'en se bornant, pour refuser d'indemniser la Société AUDIOCONSEIL du préjudice subi au

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au cas particulier du défaut de renouvellement du contrat dans les délais, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du

accompagnant le licenciement ; qu'en retenant pourtant qu' au regard de la durée de la période contractuelle et des circonstances vexatoires de la rupture, sans que le salarié ne connaisse le motif du défaut

de titre de séjour ou à défaut de renouveler son attestation de prolongation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT

MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT

LESQUELS ONT INSTALLE UN LOCATAIRE-GERANT DANS LES LIEUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DROIT A UN

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour la place depuis le 31 mai 2025 dans une situation

et l'informant que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande ". 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE POUR

du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce au moment de la

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ou à défaut

Sur le moyen unique ; Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction prévue par ce texte doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement