heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai

heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai

S'il vrai qu'aucun texte ne prévoie la sanction attachée au dépassement par le juge du délai imparti pour statuer, ce dépassement porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu, il en résulte

[Z] [R] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

Pour rejeter le moyen pris du non-respect du délai imparti pour statuer, confirmer le refus de prolongation de la détention provisoire et modifier les obligations du contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué

"Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. D C, ressortissant angolais né en 1995, se disant M.

d'audience, donné par courriel le 14 octobre 2025 à 14h26 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, substitué par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ; - En raison des délais

Qu'il peut toutefois statuer dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme des délais mentionnés ci-dessus (art. R. 3211-39).

Considérant que, selon les termes de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique, " le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois

[X] [T] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

légal de convocation ; qu'en statuant ainsi, lorsque, dans un tel contexte, un report était possible jusqu'à l'expiration du délai imparti pour statuer sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités

du libre de choix de son avocat et à la libre communication avec ce dernier et l'ajournement du débat contradictoire afin d'assurer le respect du contradictoire est possible jusqu'à l'expiration du délai

l'ordonnance querellée ; que, dès lors, l'appel devait être considéré comme recevable ; que, cependant, la cour constatait qu'elle se trouvait elle-même dans l'impossibilité d'évoquer le dossier dans le délai

[O] [W] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

[T] [R] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

[U] [B] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

11h24, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience adressée le 14 octobre 2025à 15h15 à Me Laurent Boula, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ; - En raison des délais

nullité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'ajournement d'un débat contradictoire est possible jusqu'à l'expiration du délai

nullité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'ajournement d'un débat contradictoire est possible jusqu'à l'expiration du délai