Z... coupable de l'infraction de démarchage et de perception d'une cotisation avant les délais légaux, a violé les articles visés au moyen ; "2 / alors, d'autre part, qu'en outre, le démarchage est

Said, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Y... et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise

d'Eric X... tel qu'il a été effectué en novembre 1999 (avec coup de sonnette, échange verbal et dépôt de publicité malgré demande contraire) tombe sous le coup du démarchage prohibé, mais il en est de

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1996, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

Alfred, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie et publicité de nature à

à domicile est de protéger le consommateur contre le démarcheur qui, faisant du "porte à porte", se présente chez le client impromptu et dont la démarche comporte un effet de surprise ; qu'il ne résulte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 à 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 réglementant le démarchage à domicile, 591 et 593

Y... du démarchage de sa clientèle en vue de la conclusion de contrats de publicité, et des encaissements afférents à ces contrats, moyennant le paiement d'une commission calculée en fonction du chiffre

A... aurait effectué des opérations de démarchage et de publicité à titre onéreux interdites par cette disposition légale ; qu'en droit, en vertu de l'alinéa 3 dudit article D. 510-7, l'aéroclub agréé

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de publicité fausse ou de nature à induire en

ou publicité de nature commerciale" et qu'il "ressort finalement de la combinaison de la réglementation des centres de santé et des règles déontologiques applicables à leurs salariés, que la structure

[V] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

les opérations sur le marché à terme suppose que le prévenu se rende habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public

l'usage de ses représentants commerciaux ; qu'ayant soutenu que les sommes perçues n'avaient rémunéré que la réalisation des photographies et que celles-ci avaient été des oeuvres de commande pour la publicité

, démarchage et communication avait demandé à M.