[O] signifiées le 23 janvier 2024 ainsi que les nouvelles pièces 26 à 45 communiquées à leur appui motif pris de la signification tardive, vingt-quatre heures avant la clôture, de conclusions comportant

X..., à demander la reprise de la procédure collective de ce débiteur clôturée pour insuffisance d actif par jugement du 31 mai 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a toujours

des conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à relever à cet égard que la date de clôture était fixée au 17 mars 1997 depuis le 30 octobre 1996 et que les

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soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

que les conclusions de désistement d'instance de la SSMBTP ont été adressées au tribunal le 20 novembre 2012 après l'ordonnance de clôture sans avoir été signifiées à la société Ciec et que

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. (')  La société civile

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que les conclusions de désistement d'instance de la SSMBTP ont été adressées au tribunal le 20 novembre 2012 après l'ordonnance de clôture sans avoir été signifiées à la société Ciec et que la SSMBTP

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

La clôture a été prononcée le 8 janvier 2026. Par courrier du 17 avril 2026, la SAS [B] a demandé au président de la chambre d'ordonner la réouverture des débats.

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Suivant acte d’huissier signifié le 3 décembre 2021, M.

Réponse de la cour L'article 1341-2 du code civil dispose que " Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude

Elle a conclu au fond le 02 août 2024 Au terme de conclusions de désistement d'instance régulièrement signifiées le 04 janvier 2025 elle a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement, de

de l'ordonnance de clôture sont toujours recevables ; qu'en l'espèce, après avoir déposé, le jour de la clôture de l'instruction, des conclusions en réplique, la société MJS avait, en réponse aux conclusions