AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B postérieurement à la limite d'âge, pour déterminer le coefficient de majoration qui s'applique au montant de la pension liquidée, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400636_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cependant les troubles dont elle fait état ne peuvent être pris en compte pour la détermination du coefficient de situation générale prévu par les dispositions précitées, qui est destiné à traduire la
Source officielle