justice pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie civile contre X du chef de faux en écritures publiques et usage de faux, favoritisme, prise illégale d'intérêts et détournement

Aux termes de notre courrier précité, nous vous reprochions, entre autres griefs: - le détournement de la loi SAPIN, dans le cadre du dossier du Groupe PARFAIT, - un détournement de biens de la société

X... devant le Tribunal correctionnel de Perpignan des chefs de ces délits d'escroquerie, de faux et détention de faux, d'abus de confiance, prise illégale d'intérêts, soustraction et détournement de biens

Marie-Jeanne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2003, qui a condamné Arlette X..., veuve Z..., pour détournement de biens par agent public, à

civile doit être déboutée de ses autres demandes » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi lorsque la perte des frais exposés pour garantir et recouvrer, en vain, une créance résulte directement du détournement

juge statuant sur un licenciement disciplinaire de rechercher si les faits invoqués à l'appui du licenciement sont atteints par la prescription de deux mois ; que pour dire que les griefs tenant au détournement

confié a été détourné et ne nécessite donc pas, pour être constitué, que le prévenu ait tiré un quelconque profit personnel de ce bien ; qu'en relaxant Yves X... après avoir constaté la réalité du détournement

sociaux, de soustraction et de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique, de prise illégale d'intérêts, de défaut de surveillance, d'atteinte à l'administration par des personnes

européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable de recel de détournement

Q... du chef de détournement de biens publics. Un mémoire a été produit.

a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par eux sous les qualifications de violation de domicile, destructions, dégradation et détérioration, abus d'autorité, trafics d'influence, détournement

[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2021, qui, pour détournement de biens publics, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

[U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2023, qui, pour détournement de biens publics et faux public, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 20 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement

D... et pour la construction d'un quai à [...] et d'un fare à usage privé sur cette île ; que Mme A... admettait n'avoir pas avisé sa hiérarchie ; "1°) alors que l'infraction de détournement de biens

pénal ; "en ce que Jean-Pierre X... a été condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et à la peine de 200 000 francs d'amende, après avoir été déclaré coupable de détournements

[O] [K], prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 juillet 2020, qui, pour détournement de biens publics par négligence, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 2 septembre 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, violence, détournement