Jacques Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1988, qui l'a condamné, pour abus de pouvoirs, à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

qu'ayant retenu que l'association Ariane avait fautivement tardé à mettre en vente l'immeuble cependant que sa vente était nécessaire dès le mois de mai 2012, les juges du fond devaient se placer à cette date

D'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ALORS QU'EN SE PLACANT A CETTE DATE

une infraction du 19 novembre 2021 à Tarbes et quatre points suite à une infraction du 9 février 2022 à Valence en soutenant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction puisqu'il était incarcéré à ces dates

en recrutant dans le même temps trois autres salariés pour occuper de nouveaux postes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 / que la date

en retenant que les médecins n'étaient plus membres du syndicat lors de l'introduction de cette procédure et n'avaient plus qualité pour solliciter une telle mesure, s'est exactement placée à cette date

A. étaient, en 1984, d'un certain montant ; Qu'en se plaçant à cette date pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X... se soit effectivement produite le 15 mars 2005, c'est à la date du 1er mars 2005 qu'il convenait d'examiner ses droits ; qu'en ne se plaçant pas à cette date pour apprécier ses droits, la cour d'appel

du [3], plaidant par visioconférence LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

NEUILLY-ANCELLE, société civile, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

DU TRANSFERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI L'INCITAIENT A CHOISIR CETTE DATE POUR APPRECIER LA VALEUR DE LA SOULTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE REGLE DE CALCULER LE DOMMAGE PAR REFERENCE

ne disposait d'aucun personnel propre mais seulement de celui mis à sa disposition par la Banque de France, la cour d'appel s'est placée postérieurement à cette date pour apprécier l'existence de l'unité

salariés de la société Sacel en paiement d'un rappel sur indemnité de congés d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que l'article 14 de la convention collective fixe au 1er juin de chaque année la date

cette date pour apprécier l'existence du droit de Mme Y... à bénéficier d'une prestation compensatoire et non à la date à laquelle la décision de divorce était devenue irrévocable, la cour d'appel a violé

Y... au paiement d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; Qu'en se plaçant à cette date

le 20 mai 1982 à [Localité 1], de nationalité camerounaise LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité Espagnole LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

X..., c'est à bon droit qu'il n'en a pas retenu la date pour apprécier le respect du délai prévu par l'article R. 2143-5 du code du travail et a déclaré son action irrecevable ; que le moyen n'est pas