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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236acd580146774097c4

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

cause subjective, pour déclarer l'engagement de caution dépourvu de tout effet, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'existence de la cause s'apprécie à la date

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300128

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

F... précise que l'existence de la cause de l'obligation s'apprécie au jour de la formation du contrat et qu'elle réside dans l'obtention de la contre-prestation promise par l'autre contractant ; que laction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10327

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de réservation formé entre la société Mov'In et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00724

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Elle dispose en son article 6 « durée-résiliation » que sauf dispositions contraires acceptées par écrit, le contrat une fois signé prévaudra sur la LOI et couvrira rétroactivement à compter de leur date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894da

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

de prise d'effet du contrat d'assurances au 9 octobre 1997 date de la formation du contrat de prêt ou à tout le moins après avoir dit que la date de formation du contrat d'assurance ne saurait être postérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311241_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il a demandé la poursuite temporaire de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date sous la forme d'un contrat " jeune majeur ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402240_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un courrier du 29 novembre 2023, il a demandé la poursuite temporaire de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date sous la forme d’un contrat « jeune majeur ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400458_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un courrier dont il a été accusé réception le 27 octobre 2023, il a demandé la poursuite temporaire de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date sous la forme d’un contrat « jeune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ced

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

Par arrêt contradictoire en date du 30 juillet 2018, la cour d'appel de Basse-Terre a : - déclaré la société SIBARTH irrecevable en sa prétention à l'annulation du contrat, - condamné la société SIBARTH

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

De même il est indifférent que la loi du 25 janvier 1995 lui ait conféré de nouveaux droits, la validité du consentement s'appréciant exclusivement à la date de la formation du contrat.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf071339

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

à la date de la formation du contrat, en l'espèce en mai 2016 au plus tard, et non à la date des factures litigieuses émises, dans un second temps, en janvier 2017, de sorte que l'action en paiement doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309887_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une lettre datée du 17 juillet 2023, il a demandé la poursuite temporaire de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date sous la forme d'un contrat " jeune majeur ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400420_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un courrier dont il a été accusé réception le 27 octobre 2023, il a demandé la poursuite temporaire de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date sous la forme d'un contrat " jeune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310465

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

démontré que la Société DES COKS s'était présentée à la locataire comme propriétaire d'un ensemble de 5.021 mètres carrés ; qu'elle fait ainsi valoir que d'une part, la Société DES COKS a menti à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871da

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Elle relève que c'est à la date de l'acte du 14 février 2000 que doivent s'apprécier les engagements réciproques des parties au contrat de fourniture de bières ainsi que la cause de ces engagements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

fait état d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat, ils n'ont ni constaté que ces éléments révélaient la volonté du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200865

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés, les effets de la levée d'option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9211a

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur ne peut être admise qu'à la condition qu'elle ait existé au moment de la vente, la validité du consentement ne pouvant être appréciée qu'à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400422_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a demandé la poursuite temporaire de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date sous la forme d'un contrat " jeune majeur ".

Source officielle