AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236acd580146774097c4
1 février 2000
1 février 2000
cause subjective, pour déclarer l'engagement de caution dépourvu de tout effet, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'existence de la cause s'apprécie à la date
Source officiellePage 2 sur 15145
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300128
14 février 2019
14 février 2019
F... précise que l'existence de la cause de l'obligation s'apprécie au jour de la formation du contrat et qu'elle réside dans l'obtention de la contre-prestation promise par l'autre contractant ; que laction
Source officielle