que durant sa déportation, il s'est distingué par son patriotisme et son courage, en refusant notamment à plusieurs reprises d'exécuter les ordres donnés par ses gardiens et en persévérant dans cette attitude

B..., représentée en dernier lieu par Me Dahani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser de faire usage de son pouvoir de régularisation, le préfet de l’Allier a relevé que Mme C... est arrivée en France en 2021, qu’elle a fait l’objet

Pour refuser de renouveler le certificat de résidence de Mme B, le préfet du Val-d'Oise a retenu que la requérante ne justifiait pas d'une progression dans ses études ni de la cohérence de son cursus dès

encontre par le préfet d'Ille-et-Vilaine par arrêté du 10 avril 2025, l'annulation de cette décision et la reconnaissance de son droit au séjour en France pour poursuivre ses soins et rétablir son parcours

assiduité aux cours ; le refus de séjour aurait pour conséquence d'interrompre brutalement son cursus scolaire ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir

SOC.

la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce

ancien secteur géographique - il n'a reçu aucune réponse à son courrier avant le 25 Mai 2012 en dehors d'un mail en date du 16 Septembre 2011 de son responsable grands comptes lui indiquant être insatisfait

Outre son parcours scolaire exemplaire, M.

C, représenté par Me Louvier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté en tant qu'il lui refuse le regroupement familial au bénéfice de son épouse

lequel se borne à déclarer qu'il est domicilié avec cette dernière, l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des liens qui la lient à son concubin.

X... était visé par cette expédition punitive ; que son amie, Mme Z..., indique que M.

, 6.3a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits

A B a rencontré au début de sa formation des difficultés dans l'appréhension de la langue française, il est un élève sérieux, investi et persévérant, malgré ses problèmes de santé, et que son comportement

Par requête reçue au greffe le 21 novembre 2005, M. [B] [G] a saisi la CIVIP près le tribunal de grande instance de Marseille en vue d'être indemnisé de son préjudice.

refus de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de