CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° X 17-31.023 R É P U B L I Q U E F R

publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11046 F Pourvoi n° G 19-18.966 R É P U B L I Q U E

que, dans le cadre d'une information dirigée contre Z..., adjoint au maire de Grenoble, notamment du chef de corruption, des dirigeants d'entreprise ont mis en cause X..., notaire, maire d'Huez-en-Oisans

Toutefois, la requérante, qui a consenti à une reconduction tacite de cette convention avant de la résilier début septembre ne se prévaut d'aucun dysfonctionnement ou risque de rupture du service public

D... et E... F... ainsi que MM. G... H... et I...

A C, né en 2008, était scolarisé en classe de cinquième au collège des six vallées de Bourg d'Oisans pour l'année 2020-2021.

X que la totalité de son troupeau d'ovins, qui transhumait alors sur l'alpage de Besse-en-Oisans, devait être abattu en raison d'une infection brucellique latente ; que les services vétérinaires ont

à la Cour) Assistée de Maître DOLLET (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIME : Monsieur Madeleine X... né le 16 Avril 1955 à TREVOUX (01600) de nationalité Française demeurant Le Village 38114 OZ EN OISANS

Par délibérations des 25 et 26 novembre 2019, signifiées par voie d'huissier le 29 courant, les communes des Deux Alpes et de Saint Christophe-en-Oisans ont prononcé la résiliation unilatérale à compter

E...

Par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce et en dépit de la condamnation pénale du requérant, le préfet de la Vienne a, en refusant le titre de séjour sollicité, porté une atteinte

D E C I D E : La requête de Mme A... est rejetée.

D E C I D E : Il est donné acte du désistement la requête de la requête n° 2305148. La requête de Mme A... n° 2400110 est rejetée.

PARTIE JOINTE : PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel - Palais Monclar - 13100 AIX EN PROVENCE Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS

[N] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne R.C Charpente et la SMABTP son assureur, Monsieur [I] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Oisans Structure Bois et la société

[E] [B], directeur des ressources humaines lui-même assisté par Me BOUTIN Magali (avocat au barreau de NICE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Mireille GAZQUEZ

Top Loisirs dans la station des Deux Alpes, sur la commune de Mont-de-Lans (38), puis commercialisé dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement, est composé de cinq immeubles (bâtiments A à E)

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° Q 19-11.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE