CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1967 AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION QUI ORDONNAIT LA LICITATION DUDIT APPARTEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE

DE VUES ACTUELLES CORRESPONDAIT A CELUI DES VUES ET ISSUES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT A 1939 ET QUE WARSZAWSKI NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ARRET INTERLOCUTOIRE

PROCEDURE D'EXPROPRIATION PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION

SANS AUGMENTATION DE SALAIRE ET QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE AUX FINS DE VERIFIER SI DESSAPT AVAIT ETE FONDE A LA RECLAMER ; QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE UNE DECISION

UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT L'EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU

POUVAIT ETRE ENGAGEE ALORS QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DECISION DEFINITIVE ET QUE, DANS SES MOTIFS, IL AVAIT ENVISAGE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU SEUL DOCTEUR PHILIPPE

QUE CE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, LE 20 AVRIL 1970 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUBRY DE SON APPEL CONCERNANT LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, AU MOTIF QUE CETTE DECISION

SEPARATION DE BIENS, D'ETABLIR LA FRAUDE DES EPOUX ET DE PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE FRAUDE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS

D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE CETTE DECISION

. : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT

AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1954 AVAIT REGLE LA SITUATION DES LE 12 AOUT 1954, DATE DE SON EMBAUCHAGE DANS LE DOUBS, ET QUE L'EXPERT AVAIT INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE L'ARRET INTERLOCUTOIRE

PROCEDURE PENALE, 598 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE

de la chose jugée, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation et la demande d'acte formées par les prévenus ; " 1° alors que, d'une part, l'arrêt interlocutoire

: En l'état de l'arrêt interlocutoire du 2 mai 2008 aux termes duquel la cour a d'une part écarté la fin de non recevoir soulevée par l'intimée et d'autre part confirmé la décision entreprise sur le

s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête tendant à prononcer la suspension provisoire du syndic et à interdire la vente des immeubles poursuivies par ce dernier ; Attendu que cette décision

Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.

, IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'APRES JONCTION DE CES PROCEDURES UN ARRET INTERLOCUTOIRE