PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LE PERE DE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 JUILLET 1972; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES HERITIERS DU PERE DE PATRICK X...

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 18 AOUT 1966, UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE JEUNE BERNARD Y..., ALORS AGE DE HUIT ANS, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION

AVAIT ALLUME LE FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE DU HANGAR DE LEGRAND , LES JUGES D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X..., PERE, QUI AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, ET POUR LE

ETE DESIGNE AUX DEUX MINEURS UN SUBROGE-TUTEUR ADHOC, QUI AURAIT DU ETRE APPELE A LA VENTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUI SE SERAIT SUBSTITUE AU GRAND-PERE

PERE ; QUE, PAR SUITE, L'ENCAISSEMENT PAR L'ENTREPRISE, EN 1959, DE LADITE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE REGARDE NI COMME UN PROFIT D'EXPLOITATION PROVENANT D'UN ABANDON DE CREANCE PAR LE SIEUR Y...

X..., CHAUFFEUR SALARIE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EXPLOITEE PAR SON PERE, L'ORIGINE DE TROIS VERSEMENTS DONT SES COMPTES BANCAIRES ONT ETE CREDITES EN 1973 POUR UN MONTANT GLOBAL DE 200.000 F ;

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE QUI A DETRUIT UN BATIMENT DE LA FERME DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS Y.

La SCI La Fontaine aux merles a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 27 octobre 2022.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

LEURS QUATRE ENFANTS PRENOMMES LUCIE, URBAIN, PAULIN ET GHISLAIN, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX SUSNOMMES, GHISLAIN A SOUTENU AVOIR TIRE A L'ORDRE DE SON PERE

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-10498 ET N° 73-11295, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR VEUVE Y..., CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR

, RAMON B..., A LUI-MEME ETE NATURALISE SOUS CE MEME NOM PAR DECRET DU 4 AVRIL 1928 ; ATTENDU QUE JEAN A..., AYANT ETE ASSIGNE AINSI QUE SON FILS GILBERT, EN CONTESTATION DE NOM PAR LES CONSORTS A..

LA FONTAINE AUX MERLES Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau

EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARIGO PERE, DONT LE X...

RUTH ET TROIN AU COURS D'UN JEU CONSISTANT A MANIPULER DES ALLUMETTES ET A FAIRE ECLATER DES PETARDS ; QUE LA SCI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX PERES DES X...

L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT, FAUTIF OU NON, DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME

PERE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A JEAN-PIERRE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES ENFANTS MINEURS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

A NOUVEAU ENFUI LE 19 AVRIL ET, DANS LA NUIT DU 20 AU 21 AVRIL, A PROVOQUE UN INCENDIE QUI A ENDOMMAGE LES BATEAUX "KOREGONE" ET "MALE DE MER" AMARRES DANS LE BASSIN DU COMMERCE DU PORT DU HAVRE ET APPARTENANT