AOUT 1958 PAR LAQUELLE CELLE-CI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "LES PETITS FILS DE LEONARD Z..."

20/08/1949 Tarante   Daniela CASAVOLA 04/10/1971 Tarante   Milena CASTANEDA 07/03/1975 Tarante   Maria Giovanna CHIARELLI 28/02/1958 Tarante   Maddalena CIFARELLI 29/06/1976 Tarante

1953 de Tanguy de X..., secrétaire des affaires étrangères ; que selon l'acte dressé le 20 novembre 1955 sur la déclaration du père par l'ambassadeur de France à Quito (EQUATEUR), Marie-Cécile est née

n° 88-390 du 20 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

à [Localité 336] [Adresse 119] [Localité 203] Mme [TC] [E] née le [Date naissance 24] 1954 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) [Adresse 91] [Localité 171] Mme [WZ] [I] née le [Date naissance 77] 1958

TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA Loi DU 2 AVRIL 1955 : "LE GOUVERNEMENT POURRA USER, JUSQU'AU 20 MAI 1955, DES POUVOIRS DEFINIS PAR LA LOI N° 54.809 DU 14 AOUT 1954.

4 enfants : - [JN] [JA] né le 28 mars 1950 à [Localité 12] (Tuamotu), - [ZA] [J] né le 1er juin 1952 à [Localité 12] (TUamotu,) - [XZ] [RT] [CI] né le 30 mars 1954 à [Localité 12], marié le 14 août

Maria Teresa PACINI 1951 Italienne Rome 13. Marina PECCHIOLI 1956 Italienne Rome 14. Anna REALE 1954 Italienne Rome 15. Antonella RENGUCCI 1954 Italienne Rome 16.

Le deuxième requérant individuel est né en 1951. Le troisième requérant individuel est né en 1950. Les renseignements concernant les 102 requérants figurent à l'annexe 1 ci-après.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), [L] [G], née le 3 septembre 1926 à [Localité 12] (Haute-Garonne), s'est mariée le 6 juillet 1946 à [Localité 13] avec M.

1995 ; Vu la loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 26 mars 1954 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198

    Nurten ÜNSAL, née en 1956 2.     Berrin DÖNGÜL, née en 1965 3.     Müzeyyen Müzda GÜLEY, née en 1957 4.     Elif Sayan ÖZDEMIR, née en 1970 5.

38 DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, A SAVOIR QUE "LES VERBALISES AVAIENT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE LEUR CHOIX POUR DISCUTER LES PROPOSITIONS DE REHAUSSEMENT QUI LEUR ETAIENT FAITES OU

] 1959 à [Localité 291] [Adresse 340] [Localité 200] Mme [BX] [IC] née le [Date naissance 86] 1951 à [Localité 348] [Adresse 130] [Localité 208] Mme [MG] [OD] née le [Date naissance 3] 1976

; VU LE DECRET N. 47-1456 DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET N. 49-123 DU 23 MARS 1949; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953 ET LE DECRET N. 57-1345 DU 30 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS

retraites des fonctionnaires et agents français visés aux articles 20 et 22 de la convention du 6 février 1957 sur la coopération administrative et technique ; Vu la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la constitution du 24 juin 1793 ; Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et la loi constitutionnelle

octobre 1945 ; Vu la loi n° 54809 du 14 août 1954 et la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 461378 du 8 juin 1946, le décret n° 541200 du 29 novembre 1954, le décret n° 55601 du 20

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la constitution du 24 juin 1793 ; Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et la loi constitutionnelle