AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408302_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100687_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202699_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403729_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307674_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201813_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401269_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407952_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande d’alimentation de son compte-épargne temps au titre de l’année
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44836
1 juillet 1981
1 juillet 1981
PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVOUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201593_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - elle comprend le refus d'admission à l'aide sociale, mais demande que les frais d'hébergement soient répartis entre tous les obligés alimentaires.
Source officielleciv2
61372121cd580146773f134d
7 février 1990
7 février 1990
Sur le pourvoi formé par Madame Marie Luigia G. née C., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Raphaël G., défendeur à la cassation ; La demanderesse
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400672_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157709
16 juin 2004
16 juin 2004
La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202633_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201573_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielle8ème chambre
DTA_2010815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827042
17 mars 1993
17 mars 1993
La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404575_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492403.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une ordonnance n° 2301209 du 26 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503457_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officiellePage 2 sur 1945