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38 885 résultats pour « demande d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408302_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100687_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202699_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403729_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307674_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201813_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401269_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407952_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande d’alimentation de son compte-épargne temps au titre de l’année

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44836

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVOUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201593_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle soutient que : - elle comprend le refus d'admission à l'aide sociale, mais demande que les frais d'hébergement soient répartis entre tous les obligés alimentaires.

Source officielle
CC

civ2

61372121cd580146773f134d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Sur le pourvoi formé par Madame Marie Luigia G. née C., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Raphaël G., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400672_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202633_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201573_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010815_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827042

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404575_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492403.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une ordonnance n° 2301209 du 26 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503457_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle

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