épouse D..., se déclarant légitimes propriétaires de la terre comme venant aux droits de Mme P... a Q..., décédée le [...] et auteur le 2 août 1888 d'une déclaration de propriété de la terre [...], ont demandé

d'action, en réponse à la demande reconventionnelle d'expulsion formée par la Caf de Paris et qu'à ce titre elle était de nature perpétuelle.

Cristovao, Linha Sintra (Portugal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... a refusé le renouvellement à compter du 1er octobre 1982, et demandé l'expulsion des époux A... ; qu'après diverses procédures portant sur la nature du bail et la régularité du congé ainsi que

X... d'une demande d'expulsion à l'encontre de la société, un juge des référés, retenant l'existence d'un trouble illicite, a ordonné l'expulsion ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de M.

La demande d'expulsion de Madame [J] née [H] de cet immeuble, présentée par Monsieur [A] [J] a été rejetée par ordonnance de référé du 15 septembre 2010 confirmée par arrêt de la cour de céans en date

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 1991), que Mme A... a demandé

Guy Robert Z..., 2 / de Mme Sylvie X..., épouse Z..., demeurant ensemble Palais Bellevue, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Relais Services, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

commandement d'avoir à payer un arriéré de loyers, a formé opposition et soutenu que la location était demeurée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que la CNAVTS a demandé

La Cour confirme l'absence de fondement pour statuer sur la suspension du lien de collaboration, déboute la SELARL DAZ AVOCATS de sa demande d'expulsion du bureau, et déclare le Bâtonnier incompétent pour

Saisi principalement d'une demande d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une action en indemnisation et financement du remplacement d'un buste sur piédestal de la Baronne

Hauts de Saint-Gély selon acte reçu par Me X... et que n'étant plus la propriétaire de la parcelle litigieuse depuis le 10 août 1979 la société Cazorla est dépourvue de qualité et donc d'intérêt à demander

annuels, le dernier accord ayant été constaté par huissier de justice le 28 janvier 1993, et que la possession de la parcelle n'ayant pas été faite à titre de propriétaire, il y a lieu d'accueillir la demande

rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme X..., épouse Y..., demeurant Ravine Vilaine, voie n° 3, 97200 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion, 24 mai 1991), que les consorts B..., se prévalant d'un acte de partage du 3 juin 1976 leur ayant attribué la propriété d'un terrain, ont demandé

X... décédé le 22 janvier 1995, a demandé l'expulsion de M.

nécessités de service et qu'enfin, les conditions de location ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande