P4 de mineurs du parquet de Paris, aux fins de saisine du juge aux affaires familiale ou du juge des enfants d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique

DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE A CE PRINCIPE DANS LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION

Eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, l’association MRAP justifie d’un intérêt à agir suffisant à demander l’interdiction de la manifestation dite « Comité du 9 mai ».

remontées d'odeur dans les parties communes et dans les appartements et, retenu qu'il ne pouvait toutefois être accédé, sans avoir recherché les mesures propres à mettre un terme à ces nuisances, à une demande

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes relatives au paiement des indemnités de déménagement et de réinstallation, non plus qu'en ce qui concerne sa demande

de grande instance statuant "en la forme des référés" ; qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, que la société Loris Azzaro a présenté une telle demande

Il soutient que : - la demande d'interdiction volontaire de jeux réalisée sur le site internet de l'autorité nationale des jeux a été réalisée pour montrer à un membre de sa famille la démarche à suivre

les demandes d'interdiction de communiquer, publicité, dommages et intérêts de Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de M.

demande d'interdiction d'exercer (l'activité de bûcheronnage) fondée sur l'existence de troubles anormaux de voisinage n'étaient pas recevables à présenter dans le cadre de la seconde instance devant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'Autorité Nationale des Jeux a fait droit

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs

l'annulation d'une décision implicite de rejet, aucune demande d'interdiction n'a été présentée par les requérants à la commune.

juillet 1977 devenu définitif, le divorce a été prononcé entre les époux X... à leurs torts partagés, que la garde des enfants mineurs issus du mariage a été confiée à la mère ; qu'en 1986 l'ex-mari a demandé

; - l'ANJ n'a pas vérifié que la demande émanait bien d'elle ; - elle n'a pas été informée des conséquences de sa demande d'interdiction volontaire de jeux.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes

La dernière fois, le requérant avait été averti qu’une demande d’interdiction de quatorze jours serait faite s’il commettait à nouveau les mêmes actes.

construction Dom-Tom bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 5] qui s'exerce sur un chemin de sept mètres et demi de largeur, d'ordonner la publication de la servitude et de rejeter sa demande