PARIS, 4ème section, en date du 14 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande

cassation, pris de la violation des articles 3, 8, 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 9°, 144 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande

[V] était irrecevable comme ayant été adressée par un simple courrier, alors : « 1°/ que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit en principe faire

, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

de mainlevée du contrôle judiciaire.

La levée de l’hospitalisation peut également être demandée à tout moment au juge.

fois par semaine au service du contrôle judiciaire ainsi que l'interdiction d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole de Coiffeur de Paris (ECP) ; que, par ordonnance du 29 septembre 1995, sa demande

Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

ont été ordonnées ; que le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République » ; - article 148-6 : "Toute demande de mainlevée ou

d'instruction et près le tribunal au sein duquel se trouve un tel pôle, ainsi que celles figurant aux articles D. 15-4-6 et D. 15-4-7, relatives aux modalités de commission d'office d'un avocat, et aux demandes

; "aux motifs que, par un arrêt du 16 août 2005, cette chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée et, subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou

, abus de biens sociaux, banqueroute, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale malgré une interdiction judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 mai 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Selon l'article 1136-13, alinéa 2, du même code, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux

de réduction à 20 000 euros maximum de la dernière fraction du cautionnement, que la demande est irrecevable, aucun texte ne fixant de délai pour statuer sur une demande de modification du contrôle judiciaire