, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

de mainlevée partielle et modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du

cassation, pris de la violation des articles 3, 8, 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 9°, 144 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande

la mainlevée, ou du moins la modification de ladite obligation ; que le magistrat instructeur a maintenu sa première décision par ordonnance du 18 mars 1988, dont Jacqueline X... a interjeté appel ; Attendu

Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

de mainlevée et de modification du contrôle judiciaire.

, abus de biens sociaux, banqueroute, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale malgré une interdiction judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

Lesclous, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[V] était irrecevable comme ayant été adressée par un simple courrier, alors : « 1°/ que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit en principe faire

de mainlevée du contrôle judiciaire.

La levée de l’hospitalisation peut également être demandée à tout moment au juge.

de mainlevée du contrôle judiciaire et a modifié certaines obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

de réduction à 20 000 euros maximum de la dernière fraction du cautionnement, que la demande est irrecevable, aucun texte ne fixant de délai pour statuer sur une demande de modification du contrôle judiciaire

ont été ordonnées ; que le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République » ; - article 148-6 : "Toute demande de mainlevée ou

de mainlevée du contrôle judiciaire.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire prescrites respectivement par les deux arrêts de la chambre d'accusation du 22 août 1995

[T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M.