que la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch KOP a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Village du lac et de Mme X..., suivant un commandement dont elle a demandé

. ; que le créancier poursuivant ayant demandé la prorogation des effets du commandement, le jugement l'a débouté de sa demande ; que la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor s'est pourvue

de cette rétention ; que, saisi par le préfet d'une demande de prorogation de cette mesure pour une nouvelle durée de 5 jours, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné, à titre exceptionnel

était également stipulé que la signature de l'acte de vente devait intervenir le 15 juin 1987 au plus tard ; qu'il est constant que, le 20 mars 1989, date à laquelle le maire de Boos a statué sur une demande

X..., à vendre divers biens immobiliers de celui-ci ; que la SCI Credo (la SCI), cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins

Mme [A], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété d'un des immeubles dépendant de la succession, a demandé la prorogation de la mission de Mme [M]-[J] pour une durée de douze mois

contre Mme Y..., fille de Madeleine X..., qui, ayant été déboutée d'un incident tendant à la nullité de la procédure, a interjeté appel de la décision ; que la banque a saisi le tribunal d'une nouvelle demande

Strike out de la liste des affaires

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, au motif que le demandeur peut être considéré comme n'ayant plus l'intention de poursuivre sa requête, conf

Le 1er avril 2020, il a, à sa demande, été hospitalisé et, le 6 avril, le directeur de l'établissement a décidé sa réadmission sous contrainte et saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

X... suivant commandement du 9 juillet 1992, publié le 3 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication et que le débiteur saisi a soulevé la nullité du commandement en soutenant que la caisse

arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème Chambre sociale), au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Rosières-en-Santerre (Somme) Chilly, défendeur à la cassation ; Le demandeur

La Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivr

parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé

Le 5 avril, ce dernier a décidé son maintien en hospitalisation sans consentement et, le 9 avril, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prorogation de la mesure sur le fondement

à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme X... ont interjeté un appel-nullité, en contestant la capacité

de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé