Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

, d'une demande aux fins de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes indemnitaires subséquentes notamment au titre du non-respect de la procédure de licenciement

les demandes déclarées recevables mais non-fondées).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... et M... faisaient valoir que, le 17 mars 2014, lors du dépôt de la demande en récusation par M. A... au nom de M.

Devant la cour saisie de l'appel formé contre ce jugement, la société Matching a, notamment, demandé, en application de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, que soient déclarés non avenus

La société Saint-Gobain Isover fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en récusation, alors : « 1°/ que le droit à un tribunal impartial et le droit à un recours doivent être, non

H... s'est désisté devant les premiers juges de ses demandes de rappel de commissions" ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi

[P] a déposé une demande de mise en liberté en faisant valoir que son maintien en détention pour des faits pour lesquels la remise avait été refusée viole le principe de spécialité. 8.

La préfecture lui ayant refusé cet agrément par une lettre du 25 janvier 2017, la vente n'a pas été réitérée. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes

du tribunal arbitral avait manqué à son obligation de révélation, de sorte que le délai de trente jours pour demander la récusation n'avait pas pu commencer à courir avant 2008 concernant ce fait non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    Le 10 mars 1999, la cour d’appel de Celle rejeta les demandes de récusation comme non fondées.

Y... ne l'a privé que de la qualité d'associé du GFA et non de la valeur des parts sociales reçues de Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

de première instance soit, pour autant, dessaisie ; quand la cour d'appel fait droit à la demande de dessaisissement, la décision de première instance est déclarée non avenue ; il ne pouvait y avoir,

X... a présenté trois demandes de permis de construire en 2009, 2010 et 2011 qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; que le 27 décembre

Z..., se prévalant d'une délégation de pouvoirs reçue de la société, a, au nom et pour le compte de celle-ci, conclu avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la Caisse), le 26 janvier

d'information complémentaire devant la chambre de l'instruction n'est soumise à aucune condition de recevabilité et la demande d'une partie ne saurait être déclarée irrecevable faute d'appel contre l'ordonnance