en état au titre des dispositions civiles présente un intérêt pour les parties civiles ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de remise en état au titre des dispositions

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[R] de ses demandes de remise en état du mur, au titre du trouble de jouissance, de son préjudice matériel et moral, Pour le surplus : -ordonné une expertise confiée à M.

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475-1 du code de procédure pénale, ne comporte pas de demande de remise en état au titre de la réparation civile ; qu'aussi, cette demande formée à titre de réparation civile pour la première fois devant

[D] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour, notamment, à titre principal, obtenir la remise en état des lieux sous astreinte, à titre subsidiaire, obtenir une expertise

A cette audience, Monsieur [P] [R], comparant en personne, a confirmé ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles et a sollicité la

[H] a interjeté appel de ce jugement dont il sollicite l'infirmation et demande à la cour de : - débouter Mme [K] de ses demandes ; - condamner Mme [K], sous astreinte, à remettre en état sa boîte aux

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Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état présentée par la commune de [...] ; "1°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

À titre subsidiaire, elle entend demander la remise en état du véhicule qui impose un remplacement complet du moteur chiffré à la somme de 8.288,53 euros.

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le dispositif de l'arrêt n° 388-FD du 3 avril 2012 et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 5 mai 2017 et a rejeté la demande de remise en état des parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2], alors : « 1°

2010, c'est-à-dire avant la signature de la promesse de vente, l'association foncière de la commune de Saint-Alban avait demandé la remise en état du chemin d'exploitation section [...] , partageant en

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le tribunal de grande instance, la société Joana cherche à revenir sur l'irrecevabilité de sa demande de remise en état des lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée

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