, et plus généralement à l'ensemble des documents techniques, administratifs (assurances, etc…) et comptables de la société, Monsieur [D] [S] s'est abstenu d'opérer cette restitution, et même de toute

(Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

tendant à la restitution par la compagnie d'assurances La Mondiale de ces cotisations d'assurance alors qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle soutenait, elle n'avait pas été dans l'impossibilité

[Z] et [M] [I], au rejet de la demande de restitution formée par la société KLS et par M.

"au titre de l'obligation de restitution par M.

était demandée ; Attendu, en second lieu, que le Tribunal, après avoir constaté que l'administration fiscale n'avait conservé les documents comptables relatifs aux opérations litigieuses que durant

[Z], la société HJ investissements a, après mise en demeure de la société Rothan, obtenu la communication des documents comptables de la société AVP Logistic ; que jugeant que ces documents révélaient

agi sans aucune intention frauduleuse, la rétention des fonds et des documents comptables par le demandeur étant dictée par l'intérêt supérieur de l'association à la tête de laquelle X... avait été nommé

X... ; qu'à la demande de Mme A..., la venderesse a désigné un expert comptable pour vérifier la valeur des mandats cédés et les sommes détenues pour le compte des mandants ; que le 22 avril 1986, Mme

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, signifié à personne, [Q] assigne [J] devant le président de ce tribunal lui demandant d'ordonner à celle-ci la production de documents comptables

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1997), que les sociétés Marchal, René Jean Marchal, et Marchal Lorraine-Provence (sociétés Marchal) ont été victimes de détournements par leur comptable

; les constatations du rapport Serac sur les comptes "Gerance" de cette société confirment l'absence de sincérité des écritures comptables relatives aux comptes mandants ; Christiane Y... a déclaré que

A cet égard, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les

Les 22 mai, 13 juin et 10 septembre 2014, des documents demandés dans le cadre du droit d'alerte manquaient encore et ont été de nouveau réclamés par la société d'expertise comptable, en vain.

sans fournir de justification comptable.

Christophe X... de fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés en sa qualité de gérant de la société ESC, d'avoir sciemment passé des écritures manifestement irrégulières dans les documents comptables

1er décembre 1992, les agents des Douanes ont demandé communication des documents relatifs aux exportations de vins réalisées, en vue de s'assurer que la nomenclature déclarée correspondait bien à la nature

Pour rejeter les demandes de restitution de pièces formées par les sociétés demanderesses, à l'exception de certaines limitativement énumérées, l'ordonnance attaquée relève notamment, s'agissant de la