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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
69811ab2cdc6046d47ae67c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 que la suppression du poste de gardien et la vente de sa loge portent nécessairement atteinte à la destination bourgeoise de
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520e44
19 décembre 2023
19 décembre 2023
son modificatif du 2 juillet 2003, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, L 324-1-1 et suivants, D 324-1 et suivants et R 324-1 et suivants du code du touriste et vu la destination
Source officielleChambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d969
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'entresol, ce qui est d'ailleurs reconnu par les appelants ; le lot n°191 nouvellement créé s'est donc vu appliquer un usage à destination bourgeoise à l'instar de l'immeuble, conformément au règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
appartements de l'immeuble en meublé, il ne permet pas la location touristique de courte durée telle qu'elle est pratiquée par les sociétés appelantes ; Ce type de location est contraire à la destination
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743173940dd585f4f754e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La destination bourgeoise de l'immeuble est prévue par la clause qui stipule « Il ne peut être exercé dans l'immeuble (sauf au rez-de-chaussée et au 1er étage) aucun métier, profession, commerce et industrie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300824
4 juillet 2012
4 juillet 2012
des parties communes supérieure à celle des caves, parkings et box et plus proche de celle qui aurait pu être attribuée à un studio ou un T1 et qu'en l'absence de toute restriction relative à la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300315
3 mars 2009
3 mars 2009
règlement de copropriété, qu'elle avait failli à sa mission en ne se faisant pas communiquer le règlement de copropriété, qu'elle ne pouvait ignorer que l'immeuble hormis le rez-de-chaussée avait une destination
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca95
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'immeuble, elle devait être autorisée par l'assemblée générale ; que la destination bourgeoise de l'immeuble est incompatible avec la vente de petits lots issus d'une division ; - que le règlement
Source officielleChambre 1-8
6532196a9e4ea48318f5a8b8
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le fond, ils soutiennent que le règlement de copropriété ne prohibe pas l'exploitation d'une activité de restauration dans leurs locaux dans la mesure où la destination bourgeoise de l'immeuble ne
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
société civile immobilière (SCI) Villa Parador, aux fins d'entendre : - juger que l'activité de location meublée de tourisme exercée est contraire aux prohibitions du règlement de copropriété et à la destination
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948aa
10 février 2020
10 février 2020
nuisances -constater l'absence de preuve de la connaissance des acquéreurs desdites nuisances -constater ainsi la réticence dolosive de la SELAS BCM es qualités de la SCI Callisto, cause de nullité et
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91db
3 avril 2024
3 avril 2024
Il fait valoir à cet effet que la communication entre les deux copropriétés aurait pour conséquence de transformer le parking en zone de livraison et de porter atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble
Source officielle2ème Chambre
627b559d76c5d9057df8007e
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir que l'occupation de jacobines et/ou galetas à usage d'habitation est susceptible de remettre en cause la destination bourgeoise de l'immeuble et est en tout état de cause en contradiction
Source officielleChambre des référés
68e938213ea43407b90be726
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A titre subsidiaire, Ordonner une expertise aux frais du défendeur et designer tel expert qu'il plaira avec pour mission de vérifier si les désordres allégués existent, s'agissant notamment des nuisances
Source officielle4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que les travaux entrepris altèrent définitivement la destination bourgeoise de l’immeuble et auraient donc nécessité l’accord unanime des copropriétaires.
Source officielle5e chambre civile
69d5ebdecdc6046d477bd847
7 avril 2026
7 avril 2026
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'immeuble était remise en cause, car le projet d'installer une passerelle bouleversait l'économie générale des conditions d'habitation de l'immeuble et sa destination bourgeoise ; que la création
Source officielle5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856742
8 avril 2025
8 avril 2025
une activité commerciale qui contrevient directement aux clauses du règlement de copropriété et à l'usage que les copropriétaires doivent faire de leur lot, justifiée par la destination bourgeoise de
Source officielleChambre civile
697378edcdc6046d476b95f1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel que définie aux actes, par ses caractères ou sa situation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300794
6 septembre 2018
6 septembre 2018
caractéristiques physiques présentées par le lot situé en sous-sol étant incompatible avec les conditions minimales d'hygiène et de confort auxquelles doit répondre un usage d'habitation dans un immeuble à destination
Source officiellePage 2 sur 114