Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

de loyers de la société depuis la date du jugement déclaratif au 31 mai 1996, de dire qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner le liquidateur au paiement de

X... à l'encontre du jugement du tribunal de Dunkerque, du 6 mai 1996, qui l'avait condamné à payer une dette de loyer, a de nouveau déclaré irrecevable le recours de M.

de loyer à l'égard de ses bailleurs de sorte que l'existence d'une dette de loyer dans la situations intermédiaire au 31 octobre 2007 est indifférente ; 1) ALORS QUE toute déclaration qui, claire en

Il fait valoir que les frais engagés par le bailleur ne constituent pas une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier.

Truy a été entendu ainsi que les observations de Mme A..., qui justifie être à jour de ses dettes de loyer et procéder à l’apurement de ses dettes de charges locatives dues à une fuite d’eau, puis la

saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette

saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette

saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette

, y compris leur dette de loyers envers la Société des nouvelles résidences (SNR) et a dit que cette décision emportait suspension de toutes voies d'exécution pendant la durée du rééchelonnement, sans

jusqu'au prononcé de l'arrêt devant être rendu par la présente Cour d'appel statuant sur l'inclusion de la dette de loyers dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Le bail doit donc être résilié à compter du 21 novembre 2001. *** 2°- Sur la dette de loyer : M.

Le bail doit donc être résilié à compter du 21 novembre 2001. *** 2°- Sur la dette de loyer : M.

l'occasion du contredit formé par la SCI ; qu'en s'abstenant de tout visa de ces conclusions, de tout examen de leur contenu, et en énonçant au contraire que les défendeurs ne contestaient pas leur dette

Elle expose qu'il s'agit d'une dette de loyers dont elle est redevable solidairement avec son compagnon.

Alétasi Y... reconnaît lui-même qu'en application des dispositions de l'article 220 du Code civil il est tenu solidairement avec son épouse de la dette de loyer jusqu'au divorce.

Il expose qu'il s'agit d'une dette de loyers dont il est redevable solidairement avec sa compagne. Il soutient avoir quitté les lieux depuis le 1er octobre 2024 et que le logement était insalubre.

Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [K], présents à l’audience, indiquent qu’ils ont eu des soucis financiers mais qu’ils ont réglé la dette de loyer, ils travaillent tout les deux et recherchent un nouveau