à sa qualité de directeur commercial, Z... avait la compétence requise pour recevoir une délégation de pouvoir ; qu'en outre, la responsabilité d'un secteur d'activité implique nécessairement que son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

le délégant ; que quand cette créance, objet de l'obligation nouvelle du délégué, est née d'un contrat passé entre deux personnes privées, le litige relatif à son règlement par le délégué relève de la

Y... dont il a réglé la dette à M. Z... et que les conditions d'une délégation étaient réunies du seul fait de la remise, par M. X... à M.

l'absence de cause de la créance cédée par suite de l'extinction par compensation de la dette du délégant à l'égard du délégataire ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant de rechercher si la société

X..., dans le paiement de ses dettes à l'égard de la société France Location, même si cet engagement était subordonné à la condition que le déléguant ait un crédit dans ses livres ; d'où il suit qu'en

suivantes : la délégation de loyer prévoit expressément qu'elle ne vise qu' à payer la dette de la société Mirabeau et qu'il s'agit d'une délégation dite incertaine puisque la somme due par le délégué

de la dette, 2 ) par la délégation, ce dernier "a délégué son débiteur à son créancier et renoncé implicitement mais certainement à l'exécution de sa créance, sous la condition suspensive de l'exécution

imparfaite de payement par laquelle le Crédit foncier de France (délégant) avait transmis à la société The Ritz Hôtel (délégué) la charge du payement de l'indemnité d'éviction due à la société Banque

L'article 1338 du code civil prévoit expressément que dans le cas d'une délégation sans novation, « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la

emporte extinction de la dette du délégué envers le délégataire ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des cédants qui faisaient valoir que la convention du 21 juillet 1993 prévoyait le paiement des

Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

fixe le montant de la dette du délégué, la société Jaxtel envers le délégant, la S.A.R.L.

L'article 1338 du même code énonce que lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

Par ailleurs en déléguant son débiteur à son créancier, le délégant aura renoncé implicitement, mais certainement, à l'exécution de sa créance, sous la condition suspensive de l'exécution de la délégation

sa véritable qualification de cession de créance, qu'elle a, d'autre part, privé sa décision de base légale faute d'avoir constaté l'acceptation de la délégation par le délégué, que de troisième part,

Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation

L'article 1336 du code civil dispose : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire,

W..., en qualité de délégant, et qui comporte l'identité de la banque, de la société d'assurance ainsi que les références du contrat d'assurance-vie concerné et des dettes garanties par la délégation de

Gonnet ladite somme qui viendra ainsi éteindre la dette de la S.A.R.L. Rolle & Fils à l'égard de la S.A. Gonnet". La S.A.R.L.