la moitié du capital social, une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juin 2005 afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d'une réduction de capital par absorption des dettes

Mulhouse fait grief à la cour d'appel d'avoir accordé la répétition de l'indu, alors, d'une part, que, selon le moyen, lorsque le "solvens" a payé l'"accipiens" pour le compte d'une autre personne, une dette

ce qui constituait la poursuite de l'accord durant la fin de période de préavis ; que la cause, tant du billet à ordre que de l'aval, consiste donc dans la reconnaissance par un titre cambiaire de la dette

nulle référence à des garanties qui auraient été consenties au profit d'une autre banque ou d'un autre organisme financier; qu'elle a encore retenu que le cautionnement pouvait garantir une partie de la dette

grâce à ce qui a été mis en place et également par ce que les confrères lui ont vraisemblablement consenti des facilités de trésorerie ; pour le Crédit Agricole, il s'agissait de gérer au mieux une dette

souscrites par celle-ci correspondaient à des dettes existantes ; Attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, qu'ainsi que Denise X... l'a précisé dans sa reconnaissance de dette, son fils René

avec 6 ans de décalage ne permettent pas un contrôle exhaustif des comptes, le bilan d'ouverture au 01/01/2015 ne nous a pas été communiqué par le client (notamment les immobilisations, créances et dettes

[B] ne démontre pas que la santé financière de la SARL [V], et l'absence de dette existante importante en compte courant de celle-ci étaient déterminantes de son consentement.

A l'audience du 5 mai 2025, OPHEA, représenté par son conseil, a produit un décompte du 2 mai 2025 et indiqué que la dette était soldée depuis la mi-janvier mais non les frais, de sorte qu'il maintenait

entendue en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que lorsqu'elle a pris la gérance du commerce, sur proposition de l'environnement associatif, elle ignorait les dettes

X... s'est volontairement abstenu de saisir l'opportunité de payer ses dettes existant pour certaines depuis 2003 et qu'il s'est par là même comporté en débiteur de mauvaise foi » ; qu'en conséquence,

la société Alliance Healthcare Repartition, n'ayant pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours seront réputés avoir accepté l'option n° 1, à savoir un remboursement à hauteur de 20 % de la dette

1116 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au cédant qui garantit la sincérité des mentions portées dans les bilans joints à l'acte de cession des parts sociales d'établir la mention de toutes les dettes

statuer, la procédure pénale n'ayant aucun lien avec la détermination de la date de cessation des paiements et d'autre part le report de la date de cessation des paiements au 12/03/2023 compte tenu des dettes

ont fait l'objet de contestations, ce qui lui ouvre la possibilité de demander l'octroi du fonds de solidarité ; 3°) de reconnaître que ses dettes sont couvertes par l'octroi d'un plan de règlement

Z... s'est porté, envers la société Union industrielle de crédit (la banque) et à concurrence de 200 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Ciné Magma Productions (la société); que, par

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a estimé son taux de handicap entre 50 et 80 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, qu’il a contracté une dette

statuer, la procédure pénale n'ayant aucun lien avec la détermination de la date de cessation des paiements et d'autre part le report de la date de cessation des paiements au 13/06/2022 compte tenu des dettes