sont prises en compte à la date de la naissance de l'engagement, et non à la date d'exigibilité ou du paiement ; qu'en l'espèce, M.

ait été prise en compte pour la détermination des bénéfices imposables de l'exercice clos le 31 décembre 1972, dernier des exercices pour lesquels le contribuable était placé sous le régime du bénéfice

des actions est susceptible d'atteindre ou dépasser 50 % dudit prix, il sera procédé comme suit : le prix sera provisoirement arrêté sans tenir compte de ces provisions : l'écart de prix constaté, compte

de ces mêmes pertes, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la décision prise par une société, fût-elle en nom collectif, d'affecter le passif social aux comptes

Elle soutient, enfin, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière devient débitrice de cette dette et qu'en décidant que la formalité de prise en compte de la créance et la mise en oeuvre

Néanmoins, si cette dette a été prise en compte postérieurement à l'avis de résultat d'enquête mais préalablement à un acte la communiquant de nouveau au redevable, tel un procès-verbal de notification

Cependant, une dette professionnelle est prise en compte au titre de l'appréciation d'une situation de surendettement.

également les frais de procédure et les frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile dus par le locataire ou sous locataire suite à un jugement dans la cadre d'une procédure d'expulsion. / La dette

[V] [Z] à lui payer les sommes suivantes : * 3.640 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de l'assignation, avec intérêts à compter du commandement de payer sur la somme de 1.960 € et à compter

Brie (CRCAM) a consenti une ouverture de crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers par la société civile immobilière du 1, place Cambronne (la SCI) garantie par une inscription hypothécaire prise

Les débiteurs ont expliqué avoir souscrit un emprunt auprès de leur fille, Mme [X] [T] postérieurement à la décision déférée et souhaiter que cette nouvelle dette soit prise en compte.

en ce compris la dette locative prise en compte à hauteur de 10660,73 euros : cette décision implique que les revenus et charges de Mme [J] ne permettaient pas de dégager une capacité de remboursement

Elle ajoute qu'elle n'abandonne pas le différentiel de la dette après prise en compte du FSL.

répercussions néfastes pour eux car ils se retrouveraient sans domicile fixe alors qu'il existe une réelle chance que le jugement de première instance soit réformé au regard de la décision d'effacement de la dette

Il fait valoir que : - la requête de Mme F est tardive ; - la CAF a régularisé la situation de Mme F à la suite d'une révision de son dossier ; cette révision a permis la prise en compte tardive

également les frais de procédure et les frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile dus par le locataire ou sous locataire suite à un jugement dans la cadre d'une procédure d'expulsion. / La dette

au paiement de dettes ; qu'il était propriétaire de terres agricoles estimées à 446 567 euros et disposait d'une créance de remboursement sur Mme Y... et d'un solde positif de compte créditeur associé

ses clients au cours de l'exercice, a minoré son résultat de cet exercice du montant de cette taxe, dès lors que celle-ci, faute d'avoir été liquidée à la clôture de l'exercice, ne constitue pas une dette