Codes de loi français

Article 12

ingénieurs d'études sanitaires suivent, en cours de carrière, conformément à l'article 15 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs

Article 2

Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut ; 3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ; 4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de

Article R1432-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 01

Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité. Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire.

Article R1432-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Sont éligibles au comité d'agence et des conditions de travail les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.

Article R1432-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires

Article 2

Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - un directeur

Article R6122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional de santé, par arrêté conjoint

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le menuisier d'agencement fabrique et finit en atelier, assemble et pose sur chantier des mobiliers d'agencement et des ensembles décoratifs en bois massif, matériaux dérivés du bois et matériaux associés.

Article 2

Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : - un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, président ou son représentant, président ; - un ingénieur du génie sanitaire ;

Article R1432-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.

Article R1432-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit :

Article R1432-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.

LEGIARTI000031650588

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ) Agent responsable du secrétariat particulier du directeur

Article R7123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 :

Article R7123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :

Article R1432-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article R1432-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission

Article R1432-109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :

Article R1432-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.