A revanche, il ressort du plan de masse que la distance par rapport à la limite séparative sud est de 5,67 mètres ce qui est, en tout état de cause, conforme aux prescriptions de l'article UE 7.

jugeant que la règle de hauteur prévue par les dispositions de l'article Ud 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'était applicable que pour la partie de l'extension située à la même distance

février 2019 du maire de Vincennes en tant qu'il méconnaissait les articles UF 7.1.1.2 et UF 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme limitant la hauteur de la construction en fonction de sa distance

de la limite séparative inférieure à la distance minimale de 5 mètres prévue par ces dispositions, soit à 2,88 mètres ; - il méconnaît l'article UE7.5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

séparative mais ne comportant pas d'ouvertures, les deux autres formant un angle de 45° avec la limite séparative, l'une de celles-ci comportant des baies principales ; qu'il est constant que la distance

séparatives prévues par cet article et, d'autre part, que le permis autorise la surélévation de la construction alors qu'une partie de cette dernière se trouve déjà à une distance de la limite séparative

POUR ECARTER LA PRETENTION DE X..., INVOQUANT LE REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE, QUI EXIGE POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS < UNE DISTANCE DE

SEPARATIVES DANS LE SECTEUR B2 ", RELEVENT " QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE LIMITER NON PAS LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER, MAIS SEULEMENT SON RECUL PAR RAPPORT AU FONDS VOISIN ", AINSI

: / La distance à la limite séparative, mesurée perpendiculairement au milieu de chaque élément de façade, doit être au moins égale à la hauteur de cet élément diminuée de 3 m, avec un minimum de 8 m

: / La distance à la limite séparative, mesurée perpendiculairement au milieu de chaque élément de façade, doit être au moins égale à la hauteur de cet élément diminuée de 3 m, avec un minimum de 8 m

séparatives latérales : " A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le

séparatives dès lors que la maison n°2 est implantée à une distance de la limite séparative inférieure à la hauteur H, alors qu'elle comporte des baies principales ; - il méconnaît les dispositions

règles de distance à la limite séparative prévues à l'article 7.8.3 du règlement du plan local d'urbanisme. 5.

de cette façade avec un minimum de 8 m. / C ladite façade n'est pas parallèle à la limite séparative, les deux règles suivantes se substituent à la règle précédente : / La distance à la limite séparative

séaratives si la façade sur la limite ne comporte pas de baies autres que des jours de souffrance, soit en retrait de ces limites à la double condition que la distance à la limite séparative mesurée normalement

permet notamment, pour une distance à la limite séparative donnée, d'augmenter d'un coefficient de 1,3 la hauteur du bâtiment autorisée par la règle de distance aux limites séparatives ou, pour une hauteur

[C] à procéder à l'enlèvement de sa fosse septique et à son déplacement à plus de trois mètres de distance de la limite séparative des fonds, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

du cahier des charges du lotissement relatif à la hauteur de la construction ; - le permis ne respecte pas l'article 24 point n°3 du chapitre V du cahier des charges du lotissement relatif à la distance

Marseille-Provence et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que l'implantation de la bastide A, au droit de sa façade nord-ouest, était conforme aux règles de distance

desquels le permis de construire a été délivré le 19 mars 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mlle A... présentent une hauteur de façade de 8,11 mètres calculée à partir du sol naturel et une distance