du 20 mars 1996 a prescrit, dans le département de la Marne, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

préfectoral du 6 juin 1996 a prescrit dans le département du Vaucluse, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

préfectoral du 6 juin 1996 a prescrit dans le département du Vaucluse, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent la vente au détail ou la distribution

la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté leurs demandes d'abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente et à la distribution

Puy-de-Dôme, tous les établissements tels que boulangeries, boutiques, magasins, dépôts de quelque nature qu'ils soient dans lesquels s'effectuent à titre principal la fabrication, la vente ou la distribution

préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

un jour de fermeture au public par semaine des établissements sédentaires ou ambulants et employant ou non des salariés dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution

seulement que l'accord du 5 mars 1998 et son avenant expriment la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés, à titre principal ou accessoire, par la fabrication, la vente ou la distribution

ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

, d'abord, qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

les établissements, partie d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts, fixes ou ambulants et employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution

vu dudit accord dont l'arrêté constate qu'il exprimait «la volonté de la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés par la fabrication, la vente et/ou la distribution

préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

communes du département tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux et industriels fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

ordonnant, dans ce département, un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

et des magasins à succursales (FEDIMAS) et le groupement des hypermarchés, lesquels représentent le commerce alimentaire de détail et assurent une part importante de la distribution de pain n'ayant pas