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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d13
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, dont il convient de retenir qu'il s'agit pour l'essentiel des documents comptables que la société est réglementairement tenue d'établir, s'ajoutait une liste de documents administratifs et juridiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999
19 mai 2010
19 mai 2010
déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la société Puig prestige beauté excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document
Source officiellesoc
61372315cd580146774052ff
7 mai 1998
7 mai 1998
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, en toute hypothèse, en se bornant à relever que le demandeur justifiait d'un préjudice quant à la remise tardive du document
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b49
7 décembre 1999
7 décembre 1999
sociaux, alors, selon le moyen, que le certificat de travail et les documents destinés aux ASSEDIC sont quérables et non portables ; qu'en condamnant l'employeur à verser une indemnité au motif qu'il
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740054b
5 juin 1996
5 juin 1996
Solange Y..., épouse X..., demeurant 48, square Dufourmentale, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
613722edcd58014677403501
25 juin 1997
25 juin 1997
l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil disant n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réalité du retard fautif dans la remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c8
14 novembre 2002
14 novembre 2002
congés payés associés, 4.345 F à titre d'indemnité de licenciement, 80.000 F à titre de dommages intérêts, 4.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ordonné la remise des documents
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d95
20 novembre 1996
20 novembre 1996
, a démissionné de ses fonctions le 2 août 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de congés payés, ainsi que la remise sous astreinte d'attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00671
31 mars 2010
31 mars 2010
à ces demandes alors que les documents demandés par l'Assedic de Picardie étaient nécessaires au calcul de ses droits, la condition de ressources ne pouvant être examinée au regard des seuls revenus perçus
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f702
23 novembre 1978
23 novembre 1978
JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEBAS CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE LE CONDAMNANT A PAYER 5.850 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOCUMENTS
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7e8
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5254f
16 juillet 1997
16 juillet 1997
à prestations résultait de l'établissement tardif de l'attestation ASSEDIC par son ancien employeur, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10077
23 janvier 2019
23 janvier 2019
SUR LE RETARD DE REMISE DE DOCUMENTS : Il est faux d'affirmer que les pièces et documents "certificat de travail, solde de tout compte, documents ASSEDICS " ont été adressés en retard.
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7cba
3 février 1993
3 février 1993
présomption du paiement résultant de l'acceptation de leur part des bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52989
19 mai 1998
19 mai 1998
référés, d'une demande en remise du dernier bulletin de paie en original et en paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c49d
28 mars 2001
28 mars 2001
, la cour d'appel a retenu que le salarié ne prouvait pas le dommage qui serait lié à la remise tardive de documents ; Qu'en statuant ainsi alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC
Source officiellesoc
613724d7cd58014677418c91
13 février 2007
13 février 2007
et des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de cette attestation, l'arrêt retient, d'une part, que, compte tenu du délai écoulé, la demande de production d'une attestation ASSEDIC est devenue sans
Source officiellesoc
61372665cd58014677425408
20 janvier 1999
20 janvier 1999
statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01725
1 octobre 2014
1 octobre 2014
, l'empêchant ainsi d'évaluer un quelconque préjudice sur le délai de remise des documents ASSEDIC par l'employeur au salarié ; par ailleurs, l'attestation POLE EMPLOI communiquée en pièce demandeur n°
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbd1a
5 janvier 1995
5 janvier 1995
faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication que le contrat de travail a pris fin pour fin de chantier, portée sur le document
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