juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 7 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures dans un document comptable, le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société

le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, compte tenu des informations qu'il détient dans le cadre de ses activités principales et de celles qu'il doit recueillir pour établir cet acte

En effet, tous nos documents comptables se trouvent à cette adresse " ; qu'il ne résulte pas du dossier que ce document n'a pas été signé de la main d'Alain X... dès lors qu'il ne s'agit que d'un paraphe

A cet égard, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les

autoriser les visites des locaux d'un expert-comptable, mentionne la qualité d'expert-comptable de la personne visitée et énonce qu'en charge d'effectuer des déclarations, l'expert-comptable

saisis au domicile ou cabinet de Me Monnet, mais de simples photocopies de documents comptables et du grand livre susceptibles d'intéresser l'information en cours ; "1) alors qu'aux termes de l'article

, laquelle aura pour objet de déterminer à partir de tous les documents comptables et justificatifs nécessaires, s'il peut être établi un lien de causalité entre les détournements réalisés par M.

sur les comptes bancaires de l'un et l'autre établissements bancaires et afin d'obtenir communication du rapport de liquidation de la société WTC, tel qu'annoncé par le seul document préparatoire sur

Z... ait signé des documents en blanc et que Belloir, directeur technique, et Binard, comptable, aient été en possession de tels documents ; qu'il n'est pas invraisemblable, ainsi que le soutient la partie

Gérard, Bernard et Frédéric C... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

avec annexes ainsi que des archives dématérialisées de la copropriété ; - les documents recueillis par la société Administrateurs Niçois Associés suite à sa nomination en qualité de syndic ont été mis

précité du 4 mai 1976 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, en outre, que les juges doivent analyser, ne fût-ce que de manière sommaire, les documents

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 9 mai 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

du code civil ; 2 / que l'indemnité compensatrice devant résulter d'un accord contradictoire entre les parties, la société d'assurance doit autoriser l'agent général d'assurances à consulter les documents

de présentation de bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis par l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par la société AGRI-CONSEIL que 9 factures reçues par