, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte pour escroquerie au

Le requérant ne fournit aucun document sur cette procédure pénale. 6.

intéressant l'enquête, sans y associer le procureur de la République, comme le prévoit l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en validant un tel procédé, la chambre de l'instruction

relatifs à la procédure pénale.

conséquence le réquisitoire introductif fondé sur ces opérations, ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les

l’objet d’une traçabilité par l’URSSAF, ce qui témoigne de sa bonne foi, qu’elle s’est acquittée de ses obligations de vérification et n’était pas en mesure de déceler le caractère frauduleux des documents

pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants du Code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal, 434-3 2 , 434-44 à 434-47, 121-2, 121

, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes ; "aux motifs que le recto du tract publicitaire distribué

pénale ; que d'une manière générale les copies des pièces transmises par les tiers n'ont pas été mises à disposition du contribuable, tant dans le cadre de la procédure fiscale que de la procédure pénale

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour mais, faute pour lui d'avoir fourni un document sur la procédure pénale, sa demande a été classée sans suite le 30 octobre 2023 pour incomplétude

régulière la procédure pénale pour fraude fiscale, alors même qu'elle constatait que Corinne X... n'avait reçu qu'une communication partielle des documents qui ont fondé la notification de redressement

au dossier pénal un document en langue allemande intitulé "Général B..." daté du 28 novembre 1988 et un document intitulé "Handelsregisterauszug" de la même date; que pour le premier document, le conseil

pénale : M.

[I] de se constituer partie civile et donc à son droit d'accès effectif au juge pénal" ; Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale ; Attendu que si, aux termes dudit article, lorsqu'un crime ou

chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes antérieurs à l'ouverture de l'information ainsi que sur d'autres

à leur saisie en application de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

établi par une administration publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen