Z... en annulation de la vente pour dol ; que M. Z... a appelé en garantie la société Auto Henco, laquelle a mis en cause M.

X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre agricole béarnais a vendu à M.

d'appel a rejeté cette demande et condamné Mme X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que le dol

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

d'orthographe) : "un logement comprenant : une chambre et une cuisine, une cabine de douche et un accés direct au WC (avant water-closets communs située au sous-sol des bâtiment principal)" n'exclut pas le dol

Toutefois, en l'absence de mise en cause régulière de la société Mydom, le contrat de vente du 16 octobre 2010 n'a pas été annulé pour dol du vendeur ou encore pour non respect des dispositions du code

Y... ayant fondé son action en nullité non pas sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 mais sur le dol des vendeurs, qui avaient notamment caché à l'acquéreur le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2004), que les époux X... ont vendu aux époux

la suite de cette visite qui avait été faite des locaux, s'en est cru propriétaire après signature de l'acte notarié" ; qu'en affirmant que cette société n'alléguait pas un vice du consentement ou un dol

Dès lors, l'action fondée sur le dol du vendeur est recevable.

MOTIVATION - Sur le dol des vendeurs Moyens des parties M.

Sur les demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds M.

développés par les établissements publics Electricité de FRANCE et Gaz de FRANCE dans leurs conclusions N° 2 en date du 14 mai 2001 tendant à faire juger qu'à la suite d'une "supercherie", il leur a été vendu

Sur le fond, elle s'étonne de ce que M. et Mme [V] soulèvent un dol du vendeur en l'absence de celui-ci au procès et considère que ce dol n'est nullement démontré en l'espèce.

tromperie sur les qualités substantielles et publicité de nature à induire en erreur est sans influence sur la demande de la société Fica, la cour d'appel, qui ne recherche pas si la nullité de la vente pour dol

Pour rejeter la demande indemnitaire de la banque ensuite de la perte des intérêts échus et à échoir consécutive à l'anéantissement du prêt accessoire à la vente, elle-même annulée pour dol du vendeur,

Il est rappelé que les époux [Y] recherchent la responsabilité contractuelle de la société Cofidis en invoquant une faute : - résultant de sa participation au dol du vendeur en ce que les éléments de