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68 864 résultats pour « domicile des auteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

électriques et qu'ils avaient dû se délivrer eux-mêmes de leurs liens, or, en fuyant les lieux de I'infraction, sans emmener avec eux l'une ou les deux victimes, puisqu'ils les ont laissées à leur domicile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65b

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Claire LOUMADINE loco de la SCP GUIGNARD-GARCIA-TRASSARD avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304108_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article 62 du même code dispose que : " L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. / () L'acte

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505698_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Toutefois, les conditions dans lesquelles elle aurait rejoint le domicile des auteurs de ces mauvais traitements font l'objet d'un récit confus, peu détaillé et dépourvu d'éléments personnalisés et spontanés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02135

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

V..., auteur du vol ou du détournement des données informatiques au préjudice de la banque HSBC de Genève entendu sous serment par cette commission était en relation « dès l'origine » - c'est à dire dès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100814

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'article 62 du code civil dispose : "L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

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TA

4ème Chambre

DTA_2200653_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la requête qui ne précise pas le domicile de l'auteur de l'acte et ne comporte pas la signature du mandataire désigné, est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01255

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

frais universitaires du fils de l'épouse, le transfert de l'entreprise de l'épouse à Brisbane, l'octroi de trois vols au lieu d'un, par an, vers la France, la prise en charge du loyer de leur nouveau domicile

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

613725ffcd580146774222a6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Nouvel Observateur ; qu'il est de jurisprudence constante (cf. crim. 2 mai 1990 ; crim. 12 janvier 1993) que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne peut constituer le domicile

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad99e4ea48318f5acd3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : POLE EMPLOI OCCITANIE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00963

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

. ; que la plainte déposée en 2004 par Yonathan Z..., en Israël, a été classée sans suite pour des raisons procédurales, en raison du lieu de commission des faits et du domicile de l'auteur désigné des

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

requérants soulevaient l'incompétence du procureur de la République de Paris au moment où il avait confié l'enquête préliminaire à la brigade financière aux motifs que ni le lieu des faits, ni le domicile

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

civile devant le doyen des juges d'instruction, avant de se voir mis en examen pour les faits déférés au tribunal ; il est exact ainsi que le soulève la défense que le faux est réputé commis soit au domicile

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TA

4ème Chambre

DTA_2105942_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

renseignements sur la localisation de l'évadé, s'est rendu, sans motif légitime, dans le département de la Haute-Garonne, où il ne disposait pas d'une compétence judiciaire, pour faire du repérage autour

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062

Admin. suprême

18 décembre 1963

18 décembre 1963

administrateurs de la société anonyme Ediver;   b) le 26 novembre 1958, pour tromperie, infraction à la législation sur la publication ou la distribution d'écrits sans indication vraie du nom et du domicile

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CA

Chambre 4 A

65bde73c85bad80008bc82d8

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 18 mars 2015, l'association ASAME a embauché Mme [H] [C] en qualité d'employée à domicile à temps partiel.

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CC

cr

613725b9cd580146774200e9

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

déclarée coupable; qu'en effet, elle a sciemment, par aide et assistance, facilité la préparation et la consommation des délits d'escroquerie commis par Marie X..., notamment en payant le loyer du domicile

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CC

civ2

61372386cd5801467740aee2

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

de l'auteur de l'acte ; qu'en l'espèce, l'auteur de l'acte était parfaitement identifié dès lors que, M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419114

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

libertés fondamentales et de l'article 961 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que sont irrecevables les conclusions qui mentionnent une adresse dont il est établi qu'elle ne correspond pas au domicile

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412736

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

, et le lieu où les parties ont établi leur domicile originaire demeure le lieu de leur domicile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les époux X... avaient en dernier lieu fixé leur domicile

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