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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166
8 juin 2016
8 juin 2016
électriques et qu'ils avaient dû se délivrer eux-mêmes de leurs liens, or, en fuyant les lieux de I'infraction, sans emmener avec eux l'une ou les deux victimes, puisqu'ils les ont laissées à leur domicile
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Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65b
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Claire LOUMADINE loco de la SCP GUIGNARD-GARCIA-TRASSARD avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié
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