Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement de l'appel interjeté du jugement rendu par le tribunal

Appelée en audience le 2 octobre 2025, LRP ALIMENTATION s'est désistée de la présente instance et a demandé à ce Tribunal d'en donner acte et de juger que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles

- Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 MAI 2026 (n° 382 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04094 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN54 Nature de l'acte

adressé à la SCI Premar par courrier recommandé le 18 juillet 2025, revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé" la SAS [V] demande, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, de : "Donner

Par conclusions signifiées par voie électronique le 05 août 2025, Madame [A] [E] et Madame [G] [E] sollicitent du tribunal de : - leur donner acte de leur désistement de l’instance en cours et de l’action

Subsidiairement, une fois les deux conditions précitées remplies, Donner acte à la société BMSO que sans reconnaissance de responsabilité de sa part, celle-ci émet les protestations et réserves d’usage

2005, le président de ce conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il convient de donner

pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à lui donner acte de son désistement d'appel n'est pas recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

acte à la société CREDISSIMMO de son désistement d'instance et d'action ; Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ; Dire le désistement parfait et l'instance éteinte ; Laisser

2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [N] [S] demande au juge de la mise en état de : Lui DONNER

Le 16 avril 2026, la société [1] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de donner acte de son désistement de l'instance et de l'action et de dire que chacune des parties conservera ses

d’expertise sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de la procédure et sous les plus expresses réserves de garantie, - donner acte à [E] [F] qu’elle s’associe à la demande de la

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, M.

[Q] demande de : - lui donner acte de son désistement d'instance ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; - dire que chaque partie conserve à sa charge ses

jugement d'orientation en toutes ses dispositions ; Attendu que, par mémoire déposé le 9 septembre 2015, le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane demande à la Cour de lui donner

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de : « ORDONNER le rabat de la clôture prononcée le 16 octobre 2025 ; DONNER ACTE au syndicat

son désistement d'instance dans le cadre de la présente affaire enrôlée auprès de la Cour d'appel de Chambéry sous le RG n°23/01281et lui en donner acte ; - Prendre acte de l'acceptation par le Syndicat

Par conclusions en date du 25 septembre 2025, l'appelante a demandé au président de la chambre de : - lui donner acte de son désistement de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/00161 ainsi que de son