Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être

Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant

incomplet à l'ASP, sans joindre le dossier VHU ; que le préjudice de M.

Il fait valoir que le requérant a déposé un dossier incomplet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

A a reçu une proposition de logement et que la commission n'a pas retenu sa candidature au motif de " dossier incomplet ". Depuis M. A ne s'est plus manifesté auprès des services du Préfet.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le refus d'enregistrer le dossier incomplet de demande de titre de séjour déposé par la requérante ne fait pas grief

Il fait valoir que le requérant a transmis un dossier incomplet à deux reprise et a été convoqué en préfecture le 23 mai 2025 et ne s’est pas présenté. Vu les autres pièces du dossier.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Le refus d’enregistrer une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet

Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que sa proposition du 9 février 2022 pour un logement de type T2 situé boulevard du Mail à Carnoux n’a pu aboutir au motif que Mme B... avait déposé un dossier incomplet

Le refus d'enregistrer une demande de délivrance d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au

Il fait valoir que : - Le requérant a déposé un dossier incomplet ; - La pièce transmise par M.

rue Galilée à Echirolles en avril 2022 qu'elle a refusé et en juillet 2022 sur un logement de type T2 situé au 14 avenue des Etats généraux à Echirolles pour lequel l'attribution a été refusée pour dossier

Elle fait valoir que la requête de Mme A, qui tend à l'annulation de la décision de refus d'enregistrement d'un dossier incomplet, est irrecevable car une telle décision est insusceptible de recours.

de visite domiciliaire doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite; qu'ainsi doit être annulée l'ordonnance rendue au vu d'un dossier

En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le refus d'enregistrer le dossier incomplet de demande de titre de séjour du requérant ne fait pas grief ; - aucun des moyens invoqués

dans les délais résulte uniquement de l’absence de notification effective ; elle a transmis les pièces dès qu’elle a eu connaissance de cette demande, en janvier 2026 ; - le rejet de sa demande pour dossier

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, en premier lieu, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas l'autorisation

plausibles de soupçonner Carlos X... d'avoir commis les infractions reprochées qu'à celui-ci d'exercer pleinement les droits de la défense ; qu'en affirmant dès lors qu'elle pouvait se prononcer sur un dossier

Il soutient que la requérante a présenté un dossier incomplet pour une proposition de logement, que le nombre de personnes à reloger n’est pas quantifiable et qu’elle présente une dette locative.