.. est présumée être un contrat de travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double

en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, et L. 124-1 et suivants du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SA Transports Saleine a confié

l'article 36 qui sont manifestement inapplicables ; qu'en effet, si en vertu de ces dispositions, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut demander des honoraires à son client, c'est à la double

Elle ajoute que l’attestation de vigilance ne peut être délivrée qu’à la double condition du règlement intégral des cotisations salariales (soit en l’espèce la somme de 727 € qui a été réglée en juin 2025

DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE

alors que, même si, en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés de l'époux, ce ne peut être seulement que si ces torts remplissent respectivement la double

prononçant le divorce aux torts partagés des époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de chacun remplissaient cette double condition, et sans faire référence à l'article 242 du code civil

qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double

DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE, QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES, NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

peut être prononcé aux torts partagés des deux époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement si ces torts remplissent respectivement la même double

réunis : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE LA MISE EN ETAT OU LE MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT PEUT TENIR SEUL L'AUDIENCE, C'EST A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTATER QUE LES AVOCATS NE

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent

d'appel a violé les articles 242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE, COMME PROVOQUE PAR CELUI DE Y..., L'APPEL D'X..., ALORS QU'UN TEL APPEL AURAIT ETE SUBORDONNE A LA DOUBLE

Les transferts d'officines ne peuvent être autorisés qu'à la double condition qu'ils ne compromettent pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'ils répondent

ET LEUR FILLE ONT ACQUIS CONJOINTEMENT DE TOSONI UN IMMEUBLE INACHEVE, CONSTRUIT PAR LE VENDEUR, POUR LE PRIX DE 160000 FRANCS, SOUS UNE DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE ; QUE LA DOUBLE CONDITION S'ETANT