Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la SCI Saint-Gelais (la SCI) est propriétaire, dans l'ensemble immobilier [...] soumis au statut de la copropriété, d'un lot auquel est attaché

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délivrance sous astreinte du badge et du code d'accès, alors : « 1°/ que la force obligatoire du contrat est attachée au règlement de copropriété ;

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du Palais fait valoir au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que les charges de copropriété sont exigibles

MOTIFS Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux

de la loi du 10 juillet 1965 n'ouvre pas droit à restitution des droits afférents au surplus indu du prix, - que c'est à tort que Mme X... formule une demande pour résistance abusive à leur

et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, ce qui est notamment le cas du droit d'un copropriétaire à contester une décision de l'assemblée générale

; qu'en retenant néanmoins que les époux [X] étaient irrecevables à soutenir que la procédure de saisie immobilière avait été conduite en fraude à leurs droits au regard de l'autorité de chose jugée attachée

Ils transposent à la présente instance la jurisprudence selon laquelle un copropriétaire est en droit d’affecter à usage d’habitation le lot qu’il possède bien que le règlement de copropriété le décrive

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI KM est propriétaire des lots de copropriété n°84, 191

Cette résidence fait l'objet de lots de copropriété vendus à des particuliers.

signé du demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 42 de la loi

XC..., une partie du terrain lui appartenant et constituant les lots n° 4 et 5 d'un plan de lotissement annexé à l'acte et, par acte du 25 février 1925, à M. XA..., auteur de M.

Il ajoute qu’il n’est pas contesté que les parcelles objet de la cession ne constituent qu’une voie d’accès aux différents lots composant la copropriété « Les Senioriales de [Localité 1] ».

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [T] est propriétaire d’une maison et d’un jardin, correspondant aux lots de copropriété n°26, 27, 28 et 102, au sein d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété

dans le lotissement des [...]  ; qu'elle y faisait construire une maison d'habitation ; que par arrêté du 22 octobre 2008, le maire de Z...   

du 30 août 1947, 9 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure

[J] [O] a acquis, au sein d'un immeuble situé à [Localité 3], soumis au régime de la copropriété : - le lot n°30, composé d'un local à usage de bureau, - le lot n°21, composé d'une cave n°15, en sous-sol

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2019), la résidence [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, a fait l'objet, le 9 juillet 2003, d'un règlement de copropriété comportant des

Par acte en date du 17 janvier 2020, la SCI UT BABAR a cédé à la société ACTYS IMMO les lots dont elle était propriétaire au sein de la copropriété du bâtiment B2.

par le syndic de copropriété aux copropriétaires concernés, au prorata des tantièmes de copropriété compris dans leurs lots, suivant la formule suivante : Charges [U] par copropriété x Tantièmes de copropriété