Il résulte des dispositions du code de commerce, sus-analysées, que le mandataire de gestion agit de plein droit au nom de la société, et exerce de plein droit une mission d’assistance du représentant

droit à ce nom, ne faisait pas obstacle à ce que les requérants, renonçant à s'en prévaloir, revendiquent le nom de leur ancêtre, qu'ils n'ont pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par leurs ascendants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu

Il mentinonne en haut à droit le nom de Monsieur [Q] [D], son adresse de l’époque, [Adresse 3] à [Localité 6] et en haut à droite le nom de monsieur [V] [E] et son adresse à [Localité 6].

assorties de formalités, de conditions ou de restrictions, souvent ne peuvent faire l'objet d'une interdiction ; que l'entreprise à laquelle le titulaire de nom patronymique confère le droit d'utiliser

ET NE POUVAIT LEGALEMENT EN PORTER AUCUN AUTRE, DEVAIT JUSTIFIER D'UN DROIT AU NOM PAR LUI REVENDIQUE DE DE ROUFFIGNAC QUI LUI SOIT PERSONNEL ET NE DEPENDAIT PAS DE SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA

ce droit au nom d'une organisation à laquelle son époux a appartenu ; que le droit de réponse accordé à Mme X... mentionne l'incertitude de l'origine de l'attentat pour en déduire que la diffusion d'images

droit au nom du requérant, l’utilisation du nom de l’intéressé dans la publicité litigieuse étant couverte par le droit à la liberté d’expression garantie par l’article   5   §   1 de la

Elle releva que la demande du requérant n’était pas fondée parce que la société n’avait pas porté atteinte de manière illicite au droit à la protection de la personnalité et au droit au nom du requérant

DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET DE LA DECISION SUS-RAPPELEE DU DIRECTEUR QUE LES TAXES LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A BON DROIT

; il ne peut exercer un recours en cassation devant le Conseil d’État ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : les mentions erronées portent atteinte à son droit

au nom ; Attendu que si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que

mauvaise foi destinée à accaparer sans droit un nom prestigieux mais seulement de l'histoire locale ; qu'ainsi, les éléments plus haut étudiés, qui démontrent la réalité d'une partie du sol « Figeac »

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (...) III.

droit de nommer un représentant légal pour l’exercice des droits et des facultés dont elle jouit.

de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de proximité, soumis au statut de la magistrature, qui prête serment, bénéficie de l'inamovibilité et juge en droit

Il rappela que le droit du nom est régi en Suisse par le principe de l'unité du nom de famille ; que d'après le droit suisse, le nom du mari devient automatiquement le nom de famille ; que les époux avaient