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24 315 résultats pour « droit de pêche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943299ba5988459c41349

Cassation

18 juillet 1973

18 juillet 1973

TITULAIRES D'UN DROIT DE PECHE SUR LEDIT LAC SANS MECONNAITRE QUE LE DROIT DE PECHE ETAIT UN DROIT PERSONNEL, INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE SERVITUDE PREDIALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, INTRANSMISSIBLE

Source officielle

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df08

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

de pêche en tant que riverain ou en tant que personne physique titulaire de ce droit par adjudication, fermage, concession ou location consentie par l'Etat ; qu'il ne peut se prévaloir que du droit de

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e343

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

PAR MODE PROHIBE ; " AU MOTIF QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NON PLUS QUE CELUI DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LA REGLEMENTATION DU DROIT DE PECHE, N'INTERDISAIENT A L'ETAT, PROPRIETAIRE DU

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301030_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur les cours d’eau la Blaise, la Petite Blaise, le Blaiseron et le Rognon.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4061

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Les requérants, qui ne possèdent pas de terres, jouissent de droits de pêche coutumiers qui existent depuis des temps immémoriaux dans plusieurs communes de Finlande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300018_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des poissons amphihalins, licence de type CMEA, ainsi que de droits de pêche spécifiques associés civelle et anguille jaune, pour la campagne 2022-2023.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656561

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008107478

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l'environnement a fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b39

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

5-4 des statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture (AAPP), établis par arrêté du 9 décembre 1985, " une association ne peut détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400506

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

S’il a été indiqué au demandeur que la répartition des droits de pêches selon le mode d’exploitation ne pouvait pas lui être communiquée, la commission n’est pas en mesure de déterminer si ces mentions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303187_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

les estuaires et la pêche des poissons amphihalins, licence de type CMEA, ainsi que de droits de pêche spécifiques associés civelle et anguille jaune, pour la campagne 2023-2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87669

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit, que selon l'article L 435-4 du même code, dans les plans d'eau, autres que ceux prévus à l'article L 435-1 précité, le droit de pêche

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203355_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

, a fortiori dans un document tel que celui en litige, dont l'objet est de définir les conditions d'exercice du droit de pêche de l'État dans le cadre d'une relation contractuelle ; - les dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5808

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

En application de la loi sur la pêche telle que modifiée en 1997, la pêche à l’aide d’un attirail manuel devint un droit pour tous, quiconque ayant versé à l’Etat un droit de pêche ayant le droit de pêcher

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204185_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L'arrêté du préfet de la Dordogne portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Dordogne pour la période 2023- 2027 a été publié au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205896_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3766

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

La Cour relève qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que les requérants sont propriétaires de zones d'eau et qu’ils ont le droit d’y pêcher.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009024

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

le droit de pêche aulieu-dit "Le Piou" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant qu'il limite l'exercice du droit de pêche, et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60367db2fbb70f2192bbf6b0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de pêche, mais est chargée en vertu de l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2006 de transmettre les demandes de transfert de droit de pêche à l'autorité administrative compétente, qui lui donnera les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Z

613725b2cd5801467741fd6d

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

, et le ruisseau de l'Andainette, étaient gérés par l'association de pêche et de pisciculture "truites Domfrontaises", et que celle-ci, détentrice du droit de pêche, a seule subi un préjudice pour perte

Source officielle