AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41349
18 juillet 1973
18 juillet 1973
TITULAIRES D'UN DROIT DE PECHE SUR LEDIT LAC SANS MECONNAITRE QUE LE DROIT DE PECHE ETAIT UN DROIT PERSONNEL, INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE SERVITUDE PREDIALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, INTRANSMISSIBLE
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cr
6079a88e9ba5988459c4df08
6 février 1969
6 février 1969
de pêche en tant que riverain ou en tant que personne physique titulaire de ce droit par adjudication, fermage, concession ou location consentie par l'Etat ; qu'il ne peut se prévaloir que du droit de
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