; Qu’à l’audience, le conseil de Mme la PREFETE DE L’ISERE fait valoir que la notification de ses droits à la personne gardée à vue n’est enfermée dans aucun délai précis, que [B] [I] a bien reçu notification

de la personne gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet pas à l'intéressé

par le procès-verbal de notification de déroulement et de fin de garde à vue, signé par l'intéressée, que celle-ci s'est vue notifier ses droits dès le début de sa garde à vue et que ce retard n'a pas

que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue, prise le 2 avril 1999 à 17 heures 50, à l'encontre de Softi X..., à qui les droits de l'article 63-1 du Code de procédure pénale n'ont

X... présente toujours un taux d'alcoolémie de 0,22 mg par litre d'air expiré ; que la notification des droits de la personne gardée à vue a été effectuée à 5 heures suivant le procès-verbal n° 2014/006883

aux motifs que si la notification tardive des droits du gardé à vue est nécessairement de nature à porter atteinte à ses intérêts, encore convient-il que ce retard ait été injustifié ; qu'en l'espèce,

à l'issue de l'entretien qu'il a eu avec la personne gardée à vue implique qu'il a été satisfait aux prescriptions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de ce droit ; "alors qu'il résulte

français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux

[F] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que tout retard dans la mise en oeuvre de l'obligation de notification immédiate des droits de la personne gardée à vue, non justifié par

de la mesure, lequel, comme le procès-verbal de placement en garde à vue, est signé par Ejilane X..., précise que la personne en cause n'a pas sollicité d'entretien avec un avocat; que la chambre d'accusation

à vue au procureur de la République, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'est irrégulière et porte atteinte aux droits

circonstances propres à celles-ci, si l'éventuel retard apporté à la notification de ses droits à la personne gardée à vue a été ou non injustifié ; que, pour Y..., il a été interpellé le 2 mars 1999,

des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

SUR QUOI, Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue Si la notification de la garde à vue a été différée au 4 juillet à 11h58, malgré la mesure de l'alcoolémie par le souffle à 8h10 au taux

ou pour en identifier les auteurs (D 9), les policiers se sont livrés à une perquisition, avant d'avoir notifié ses droits à Alain X..., placé en garde à vue ; "alors qu'une personne arrêtée en flagrant

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à

français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux

à vue, quelques minutes après la fin de la première période de 24 heures de cette garde à vue ; que les autorisations écrites du ministère public de prolonger les gardes à vue (D 30 D 31) mentionnent