des droits attachés au placement en garde à vue ; "aux motifs qu'il apparaît que X... a été arrêté alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie publique, partiellement dévêtu, en état d'ébriété et

[N], des droits de la personne gardée à vue a été rédigé à 2 heures 15. 8.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, ensemble 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du

insurmontables doivent autoriser l'officier de police judiciaire à différer la notification de ses droits à la personne gardée à vue et que de simples difficultés dans l'interpellation des gardés à vue

des droits à une personne gardée à vue qui intervient à l'issue d'opérations effectuées sans contrainte, dès le placement effectif de cette personne sous ce régime ; il n'importe à cet égard que, dans

X..., après avoir considéré que le retard dans la notification des droits de la personne gardée à vue a porté nécessairement atteinte à ses intérêts et a affecté la validité de sa garde à vue et de son

à vue ce qui constitue une atteinte aux droits de la personne gardée à vue devant être sanctionnée par l'annulation de la procédure ; que la notification des droits doit être immédiate et régulière, une

du 23 juin 1997 à 12 heures 45 (D 1340) est un procès-verbal de perquisition ; que, selon la jurisprudence traditionnelle, notification immédiate des droits de la personne gardée à vue s'entend d'une

W... en annulation de pièces de la procédure, alors que l'article 65 du code de procédure pénale, relatif aux droits de la personne gardée à vue qui fait l'objet de la notification d'une infraction supplétive

Celli Valle, de nationalité équatorienne, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 4 septembre 1998, à 3 heures 45 ; que les droits attachés à cette mesure lui

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que

juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, après avoir relevé la nullité de la procédure tenant à l'absence d'interprète en langue albanaise lors de la notification des droits

nécessairement atteinte aux droits de la personne gardée à vue ; que toutefois aucune forme n'est imposée pour cette notification, qui peut être réalisée par tous moyens et il suffit que cette formalité

effectif en garde à vue de M.

en garde à vue peut être, dans l'intérêt de la personne concernée, calculé à partir du début des opérations ; que, d'autre part, il est de jurisprudence constante que si les droits doivent être notifiés

légalement justifié sa décision" ; 3 ) "alors que, sauf circonstances insurmontables, le retard injustifié dans la notification de ses droits à la personne gardée à vue porte nécessairement atteinte

), ce retard très relatif dans l'information du juge d'instruction ne paraît pas avoir porté préjudice aux droits de la personne gardée à vue, au demeurant, l'inobservation des prescriptions de l'article

des droits d'une personne gardée à vue postérieurement à une première audition réalisée sous le régime de la garde à vue ; " 4o Alors que la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, constater