chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, faux et usage de faux en écriture

2010, après avoir relevé que, par une décision définitive, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture

PARIS, en date du 21 janvier 1992, rectifié le 10 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la commune d'Amneville des chefs d'ingérence, abus de confiance et crime de dénaturation d'actes en écritures

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 mars 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs notamment de faux et usage de faux en écritures

Marc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit

violation d'une disposition de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel X... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour faux en écriture

en écritures publiques et usage, à la suite d'un rapport des services de l'inspection générale de cette collectivité mettant en cause le fonctionnement de la questure de la municipalité ; que, par ordonnance

1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile portée par les demandeurs des chefs d'escroquerie, faux en écriture

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en mai 1992, a été ouverte à Paris une information des chefs d'usure, escroquerie, exercice illégal de la profession de banquier, faux en écriture

Une information a été ouverte des chefs d'homicide volontaire et de faux en écriture publique. 6.

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° N 16-26.456 R É P U B L I Q U E F

novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures

[C] a porté plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique commis par des personnes chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de leurs fonctions, visant la reprise

et faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [Y] coupable de faux en écriture publique et authentique et usage et abus de confiance, M.

suite d'un redressement fiscal lui ayant été notifié par André X..., inspecteur des impôts, Jean Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

[F], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.