La requête a été communiquée à la société Boulangerie de Mathilde qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

X... d'une prétendue insuffisance des éléments d'information produits tant auprès du comité d'entreprise en application de l'article L.321-4 susvisé, qu'auprès du directeur du travail au titre des dispositions

par la société Alpha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz au profit

En l'espèce, compte tenu des éléments d'information mentionnés par le courrier de rejet de l'offre, de la communication en cours d'instance du rapport d'analyse des offres et des précisions apportées au

Conrard, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié, domicilié ...,

responsabilité limitée dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit

recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge, analysant les éléments

de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, et en se référant avec précision aux éléments d'information produits par

Imagin'Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit

aurait pu détenir des éléments qu'elle n'aurait pas produit à l'appui de sa requête ; que c'est en vain que M. et Mme X... invoquent le défaut de communication des pièces produites par l'administration

Il résulte de l'instruction, et, notamment des éléments d'information produits par la société Sogebail, que la société Porto-Vecchio Marine exerce, dans le cadre de son établissement situé à Porto-Vecchio

de présomption de faits non prescrits, des documents ou éléments d'information datant de plus de trois ans ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Et sur le quatrième moyen,

Horst A..., demeurant ... de la dame, 57130 Jussy, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Hassid, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et en cas d'annulation

distinction des entités composant l'ensemble du groupe dont relevait la société Simax était destinée à masquer la nature et l'importance des flux qui les relient, la cour d'appel a constaté que les éléments

Il est précisé qu'afin d'apprécier si la demande d'autorisation de visite et de saisie est fondée, le premier juge doit examiner, selon la méthode dite « du faisceau d'indices », si les éléments d'informations

ce que lui soient communiquées les informations le concernant figurant dans le système informatique national du Système d'Information Schengen et d'autre part à ce que ces données soient rectifiées ou

C... a été invité, à deux reprises, à produire des pièces et éléments d’information.