Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1229ba5988459c51409
13 décembre 1988
13 décembre 1988
, au motif que l'employeur n'avait pas invité la CGT à négocier les protocoles d'accord préélectoraux, alors qu'il résultait des propres constatations du jugement que la date et les modalités des élections
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b6b
4 février 1970
4 février 1970
ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE DE TELLES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Source officiellesoc
613724c2cd58014677418240
6 juillet 2005
6 juillet 2005
des membres du deuxième collège du comité d'établissement de la région de Marseille ; Attendu que pour débouter ce syndicat de sa demande d'annulation des élections, le jugement attaqué retient que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00194
30 janvier 2008
30 janvier 2008
dans ce collège ; Attendu que pour annuler les élections le jugement retient que le bulletin de vote de M.
Source officiellesoc
61372444cd58014677414105
6 octobre 2004
6 octobre 2004
que pour annuler les premier et second tours des élections le jugement retient que si le syndicat intéressé et M.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0e
24 février 1971
24 février 1971
1966, PROCEDURE QUI NE S'EST TERMINEE QUE LE 2 JUILLET 1970 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT DE PARIS DECLARANT NULLES ET DE NUL EFFET LESDITES ELECTIONS, QUE LA SAISINE DES TRIBUNAUX
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2507352-2706153
1 octobre 2008
1 octobre 2008
font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 677 1.10.2008 Communiqué du Greffier Election
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c3ca
5 juillet 2002
5 juillet 2002
que pour annuler le protocole d'accord préélectoral et les élections, le jugement attaqué relève que la société Cogetom a adressé l'invitation à négocier le protocole à la CFTC et non au SECI-CFTC, affilié
Source officiellesoc
6137211ccd580146773f1121
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Victor Manuel, demeurant à Saint Ouen (Somme), 10, cité Saint Jules, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société anonyme FILARIANE
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-578633-581982
27 juin 2002
27 juin 2002
font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 342 27.6.2002 Communiqué du Greffier ELECTION
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2782206-3042451
24 juin 2009
24 juin 2009
text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } 506 24.06.2009 Communiqué du Greffier ELECTION
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53356
4 février 2004
4 février 2004
auquel il avait été affecté en vertu de son contrat de permanent syndical, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 novembre 2002 ; Attendu que pour valider cette élection, le jugement
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948648
9 juillet 1997
9 juillet 1997
et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le préfet de Saône-et-Loire a formé son recours dans ce délai, le 12 septembre 1996 ; qu'ainsi, le moyen tiré par Mme X... de ce qu'il n'a pas déféré son élection
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509b8
15 mars 1984
15 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT
Source officiellesoc
613720eacd580146773ef74f
7 février 1989
7 février 1989
entre la naissance du conflit surgi avec l'employeur et la déclaration de candidature, sans caractériser autrement la fraude tendant à détourner de son but la protection des salariés candidats aux élections
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454335.20220107
7 janvier 2022
7 janvier 2022
Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4716
26 août 2003
26 août 2003
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: L’élection des juges par le Parlement ne saurait entacher l’indépendance des juges s’il ressort clairement de leur statut que, une fois désignés, ils ne reçoivent
Source officiellesoc
6079b1b19ba5988459c53198
21 mai 2003
21 mai 2003
institutions dont l'existence et le fonctionnement sont estimés par le législateur indispensables pour la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il peut retarder les élections
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5038e
18 février 1982
18 février 1982
891 PRIS DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DE
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec57
14 novembre 2001
14 novembre 2001
le second tour des élections, le jugement énonce que l'employeur ne pouvait d'office rejeter la candidature de Mme Y... ; Attendu cependant que, le tribunal d'instance s'est contredit en relevant que
Source officiellePage 2 sur 7830