civiles ; "aux motifs "qu'il a été proposé à Francis Y... de représenter à Paris TV Concept ; "... qu'un matériel lui a été fourni et qu'il apparaît manifeste qu'une partie de son loyer a été prise

La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 était applicable à la relation contractuelle. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., venant aux droits

compensatoire à titre subsidiaire dans le cas de prononcé du divorce à ses torts et à voir fixer cette prestation à une rente mensuelle de 4 000 francs ou un capital de 300 000 francs, alors, selon le

La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat.

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 16 mars 2004), que des salariés de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants (CMR) de Picardie ayant invoqué la violation par leur employeur

rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Général accident, venant aux droits de la société anonyme Groupe Rodi, dont le siège est ... (9ème), prise

et de son salaire garanti"; que l'employeur n'ayant pas respecté ces textes, la cour d'appel en rejetant la demande de dommages-intérêts de la salariée a violé les articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code

Y... et Z... se prévalaient, pour leur part, du fait que leurs emplois étaient répertoriés dans la classification de la Convention collective de la presse parisienne, des coefficients qui en résultaient

, ne pouvait être prise en considération, s'agissant d'un témoignage indirect ; que la seule employée qui avait continué à travailler jusqu'en 1997, avait refusé de recopier l'attestation que lui avait

Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

est soit "le membre des cadres qui assume, sous l'autorité et la responsabilité du chef de service auquel il appartient, la répartition et le contrôle du travail, la surveillance et le contrôle des employés

Un nouveau LLP intitulé DLA Piper France a été constitué en mai 2013, il assume l'exploitation du cabinet parisien.

destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif

Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

A l'appui de celle-ci, il a produit deux articles de presse, parus les 27 et 28 juin 2007 dans les journaux Le Parisien et Le Monde, qui évoquaient les circonstances de son interpellation, le 25 juin 2007

de son employeur ; qu'à la suite de l'augmentation considérable de ses primes d'assurance professionnelle d'obstétricien, le docteur Y... a dû envisager la prise d'un travail salarié à temps partiel à

de stationnement à qui il appartenait dès lors, qu'il fût parisien ou provincial, de se munir des moyens nécessaires au paiement de la redevance ; "alors que, d'une part, l'interdiction de subordonner

de stationnement à qui il appartenait dès lors, qu'il fût parisien ou provincial, de se munir des moyens nécessaires au paiement de la redevance ; "alors que, d'une part, l'interdiction de subordonner