président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant

Après son décès, estimant que le requérant, en tant qu'enfant adopté, ne pouvait bénéficier du testament octroyé par la testatrice, les arrière-petites-filles de la testatrice introduisirent une action

    En 2006, la requérante adopta une enfant née le 15 septembre 1999. Une fois l’adoption finalisée, son nom de famille fut enregistré comme étant le nom de famille de l’enfant adoptée.

Dès lors, l’enfant adopté par un couple est un enfant adoptif, et non un enfant légitime ou matrimonial (...)

adoptive, puis a assigné la locataire pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'enfant

La commission a examiné lors de sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants des parents biologiques d'un enfant adopté contenus dans

L'article 21 de la Loi fondamentale n'est pas enfreint non plus parce que la personne qui a adopté ne peut pas demander la cessation du lien de parenté avec l'enfant adopté, tout comme le parent naturel

L'INDEMNISATION DE LA PERIODE D'ACCOUCHEMENT N'AVAIT PAS ETE ETENDU A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 AVAIT PERMIS A LA FEMME DE DEMANDER EN CAS D'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT

du 11 juillet 1979 ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises au motif que les choix et conditions de vie de l'intéressée risqueraient d'entraîner des difficultés psychologiques pour l'enfant

du 11 juillet 1979 ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises au motif que les choix et conditions de vie de l'intéressée risqueraient d'entraîner des difficultés psychologiques pour l'enfant

vue d’adopter un enfant.

des membres d'un couple du même sexe peut souhaiter adopter l'enfant de son partenaire, permettant ainsi aux deux membres de ce couple d'exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant adopté (adoption

personne qui a pris cette décision n'était pas compétente pour ce faire ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

débouté des procédures qu’il avait engagées afin de faire retirer de son acte de naissance la mention de sa conversion sexuelle, puis d’obtenir un nouvel acte de naissance comme c’est le cas pour les enfants

Si M. de Ruyck, célibataire et résidant avec sa mère, dispose d’une maison permettant d’accueillir sans difficulté un enfant adopté et ne souffre d’aucune difficulté financière, il ressort cependant des

(…). / L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

[T] [Y], se prévalant expressément de sa qualité d'enfant adopté a opposé au moins implicitement ce jugement en dépit d'une production non spontanée ; qu'en considérant, par motifs adoptés qu'aucune prétention