Fontvieille avait expressément opposé au "factor" la compensation opérée entre créances connexes, nées de ventes et d'achats conclus en exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

François X..., domicilié Auto-radio center, Ensemble Lévitan, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble celles de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985,

mandataire liquidateur de la société Immobilier programmation communication et de la société Bretagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

prix du matériel téléphonique était entièrement pris en charge par SFR, l'économie globale de l'opération n'impliquait pas que les contrats passés entre l'abonné, le distributeur et SFR formaient un ensemble

et Rigon Y..., nées avant l'ouverture de la procédure collective dont a fait l'objet la seconde société, sont connexes dès lors que, même en présence de deux conventions, celles-ci constituent un ensemble

pourvoi, que si la compensation n'est pas en principe un mode de paiement communément admis, il en va autrement lorsqu'elle est réalisée entre dettes connexes, comme résultant d'un même contrat ou d'un ensemble

alors que, même à défaut d'obligations réciproques dérivant du même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances réciproques résultant de l'exécution de conventions appartenant à un ensemble

; que n'a pas de fondement contractuel la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat ; qu'en jugeant que la créance de la société X...

que les paiements par compensation sont possibles en période suspecte lorsque les dettes réciproques sont connexes, particulièrement si ces dettes découlent de l'exécution d'un même contrat ou d'un ensemble

l'association, la clause de compensation conventionnelle sur laquelle s'est fondée la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un lien de connexité, ne pouvait suffire à représenter à elle seule un ensemble

initiale d'approvisionnement que sur la période de prolongation ; 1°) ALORS QUE le lien de connexité existe entre des créances et dettes nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

n'est pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations non seulement que les créances réciproques en cause ne se fondaient pas sur le même contrat ou sur un ensemble

le fondement de la répétition de l'indu ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que les créances ne découlaient pas d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat ou d'un ensemble

Considérant que la société LSI fait valoir qu'il s'agit d'un ensemble contractuel unique que dans la mesure où le contrat de partenariat liant VIRGIN STORES et la SEMA a repris en annexe le contrat de

Moutte étaient connexes car elles faisaient partie d'un même groupe et que les opérations effectuées formaient, dans leur intention, une "opération économique globale" et s'inséraient dès lors dans un ensemble

exister qu'entre des créances et dettes nées d'opérations en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

de secteur entraînant de ce fait la disparition du contrat de chef de région ; Attendu, cependant, que les trois contrats signés par le salarié lors de son embauche doivent s'analyser comme un ensemble